Mesures au niveau des cotisations sociales à implémenter dans le cadre de la crise COVID-19

Nous vous prions de consulter le communiqué résumant les mesures au niveau des cotisations sociales à implémenter dans le cadre de la crise COVID-19.

Voici les détails de ce communiqué:

Face à l’impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale et le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider, ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants par une flexibilité accrue dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.


Il a ainsi été décidé que le CCSS mettra en place les mesures temporaires suivantes à partir du 1er avril 2020 :

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements ;
  • Suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • Suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • Suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures perdureront jusqu’à ce qu’à ce que le conseil d’administration du CCSS constate qu’elles n’ont plus raison d’être appliquées. Elles permettront à l’employeur qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales dans les semaines à venir, sans pour autant devoir craindre des sanctions administratives.

S’il est évident que toutes les cotisations sociales restent dues, l’employeur peut néanmoins mieux organiser sa trésorerie, en combinaison avec d’autres mesures économiques introduites dans le cadre de la crise COVID-19.

Un délai de paiement des cotisations sociales est implicitement accordé par le CCSS: aucune demande formelle ne devra par conséquent être introduite pour le moment par le cotisant. Si un cotisant accumule des retards considérables en matière de cotisations sociales vers la fin de la crise COVID-19, le Centre commun de la sécurité sociale le contactera avec une proposition d'apurement de sa dette. Il s'agira d'un délai de paiement explicite auquel le retardataire devra donc adhérer. Par ailleurs, le CCSS informera les entreprises et les personnes concernées dès que ces mesures toucheront à leur fin.

Les mesures précitées s’appliquent non seulement aux appels de cotisation à venir, mais également aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, délais de paiement, …) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.

En complément de ces mesures, le CCSS procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants (de moins de 13 ans), dans le cadre des fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil etc.
Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des Employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire, par voie de courrier, afin de leur fournir les informations et instructions nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des Employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

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