Travail dans plusieurs pays

Activité professionnelle dans plusieurs Etats membres de l’UE, de l’EEE ou en Suisse

En général, les personnes sont affiliées obligatoirement à la sécurité sociale du pays dans lequel elles exercent leur activité professionnelle (« lex loci laboris »).  L’affiliation à la sécurité sociale d’une personne qui travaille dans plusieurs pays au sein de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse est réglée par un règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application. Ces règlements prévoient que la personne est affiliée dans un seul pays comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans ce pays.

La personne qui est à la fois salarié dans un pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse et indépendant dans un autre pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse relève de la sécurité sociale du pays dans lequel elle exerce son activité salariée.

Par contre si la personne est salariée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’UE, de l’EEE ou en Suisse (« pluriactivité »), d’autres règles exposées ci-après s’appliquent.

Personnes concernées

Les personnes qui exercent régulièrement une activité salariée dans plusieurs pays.

Modalités pratiques  

Le salarié qui travaille pour compte d’un ou de plusieurs employeurs dans 2 ou plusieurs pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse doit en informer l’organisme de son pays de résidence qui est compétent pour déterminer la législation applicable qui résulte de ces activités. Sinon, l’employeur peut se charger de cette démarche auprès de cet organisme. A défaut de toute démarche entreprise par l’employeur ou le salarié, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) avertira l’organisme précité lorsqu’il sera informé du caractère international de l’activité.

Il appartient à l’organisme du pays de résidence de prendre la décision de la législation applicable et d’en informer le CCSS. Si la législation luxembourgeoise est applicable, alors 2 cas de figures se présentent :

1.       La personne n’est pas encore affiliée au Luxembourg 

Le CCSS procède alors à l’affiliation du salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise et délivre un formulaire A1 à l’employeur et au salarié. Une copie est en outre envoyée à l’organisme compétent du pays de résidence du salarié.

2.       L’assuré est déjà affilié au Luxembourg

L’employeur ou le mandataire doit introduire le formulaire « Demande d’attestation en cas de travail à l’étranger » ou faire une déclaration « DEMDET » par SECUline en renseignant qu’il s’agit d’une activité exercée dans 2 ou plusieurs pays de l’UE.

Le CCSS émettra dès lors un formulaire A1 pour l’employeur et le salarié et enverra une copie à l’organisme compétent du pays de résidence.   

Détermination de la législation applicable

Le salarié est à affilier à la sécurité sociale de son pays de résidence, s’il exerce une partie substantielle ( = 25 % au moins dans le cas d’une activité salariée, du temps de travail et/ou de la rémunération) de son activité dans cet État membre.

Exemple

le salarié réside en Belgique

l’employeur se trouve au Luxembourg

activité 33 % Belgique, 33 % Luxembourg, 33 % Pays-Bas

--> le salarié est à affilier en Belgique

Au cas où l’activité n’est pas exercée de manière substantielle* dans le pays de résidence, le salarié est à affilier dans:

  • l’État membre dans lequel l’employeur unique a son siège social/d’exploitation

Exemple

le salarié réside en France

l’employeur se trouve au Luxembourg

activité 20 % France, 40 % Luxembourg, 40 % Allemagne

--> le salarié est à affilier au Luxembourg

  • l’État membre dans lequel tous les employeurs ont leur siège, si le salarié a deux ou plusieurs employeurs dans ce même État membre

Exemple

le salarié réside en Allemagne

1er employeur Luxembourg - activité 20 % Allemagne, 50 % Luxembourg, 30 % Pays-Bas

2e employeur Luxembourg - activité 10 % Pays-Bas, 20 % France, 70 % Luxembourg

--> le salarié est à affilier au Luxembourg pour les 2 activités

  • l’État membre autre que l’État membre de résidence, si le salarié a plusieurs employeurs qui ont leur siège dans des États membres différents dont un est l’État membre de résidence

Exemple  

le salarié réside en France

1er employeur Luxembourg (plein-temps)

2e employeur France (5hrs/semaine)

--> le salarié est à affilier au Luxembourg pour les 2 activités (employeur luxembourgeois + employeur français)

  • l’État membre de résidence, si le salarié a plusieurs employeurs, dont deux au moins ont leur siège dans des États membres différents de l’État membre de résidence

Exemple 

le salarié réside aux Luxembourg

1er employeur Allemagne

2e employeur France

--> le salarié est à affilier au Luxembourg pour les 2 activités (employeur allemand + employeur français)  

A noter que les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la Suisse depuis le 1er avril 2012 et à l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein depuis le 1er juin 2012 ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un pays de l’UE.

Les activités marginales (inférieur à 5 % de l’activité) ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable.  

Formulaires

Demande d’attestation en cas de travail d’un salarié à l’étranger

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Antrag auf Versicherungsnachweis bei Ausübung der Berufstätigkeit außerhalb Luxemburgs

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