Travail dans plusieurs pays

Activité professionnelle dans plusieurs Etats membres de l’UE, de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni.

En général, les personnes sont affiliées obligatoirement à la sécurité sociale du pays dans lequel elles exercent leur activité professionnelle (« lex loci laboris »).  L’affiliation à la sécurité sociale d’une personne qui travaille dans plusieurs pays au sein de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni, est réglée par un règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application. Ces règlements prévoient que la personne est affiliée dans un seul pays comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans ce pays.

La personne qui est à la fois salarié dans un pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni et indépendant dans un autre pays de l’UE, de l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, relève de la sécurité sociale du pays dans lequel elle exerce son activité salariée.

Par contre si la personne est salariée dans deux ou plusieurs Etats membres de l’UE, de l’EEE en Suisse ou au Royaume-Uni (« pluriactivité »), d’autres règles exposées ci-après s’appliquent.

Personnes concernées

Les personnes qui exercent régulièrement une activité salariée dans plusieurs pays.

Modalités pratiques  

1.    Le salarié est résident au Luxembourg

Pour le salarié résident qui travaille pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs dans deux ou plusieurs États membres de l'UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, l'organisme compétent pour déterminer la législation applicable  est le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Afin de pouvoir déterminer la législation applicable, l’employeur ou le mandataire doit obligatoirement, soit compléter le NOUVEAU formulaire Demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour résidents si la demande est introduite sur support papier, soit envoyer une déclaration « DEMDET » par SECUline renseignant qu’il s’agit d’une activité exercée dans deux ou plusieurs pays de l’UE et compléter le NOUVEAU formulaire Questionnaire pour résidents en cas de pluriactivité .

Après l’analyse de la demande, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • Le salarié résident relève de la sécurité sociale luxembourgeoise : un formulaire A1 est établi par le CCSS et envoyé à l’employeur.
  • Le salarié résident relève d’un régime de sécurité sociale étranger : l’employeur et l’assuré sont informés par courrier de la décision prise par le CCSS. L’organisme compétent étranger est informé, par voie électronique, quant à la détermination de la législation applicable prise par le CCSS.

2.    Le salarié est non-résident au Luxembourg

Le salarié qui travaille pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs dans deux ou États membres de l’UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, doit en informer l’organisme compétent de son pays de résidence, afin de déterminer la législation applicable qui résulte de ces activités. Sinon, l’employeur peut se charger de cette démarche auprès de cet organisme.

A défaut de toute démarche entreprise par l’employeur ou le salarié non-résident, le CCSS avertira l’organisme étranger compétent lorsqu’il sera informé du caractère international de l’activité du salarié.

C’est le cas notamment, lorsque l’employeur ou le mandataire introduit pour le salarié non-résident le formulaire « Demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour non-résidents » sur support papier ou envoie une déclaration « DEMDET » par SECUline, renseignant qu’il s’agit d’une activité exercée dans deux ou plusieurs États membres.

Il appartient toujours à l’organisme du pays de résidence de prendre la décision de la législation applicable et d’en informer le CCSS. Si la législation luxembourgeoise est applicable, alors deux cas de figures peuvent se présenter :

  • La personne n’est pas encore affiliée au Luxembourg 

Le CCSS procède alors à l’affiliation du salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise et délivre un formulaire A1 à l’employeur. Par la suite, le CCSS envoie, par voie électronique, à l'organisme compétent du pays de résidence, son accord quant à la détermination de la législation applicable.  

  • L’assuré est déjà affilié au Luxembourg

Le CCSS transmettra dès lors le formulaire A1 à l’employeur. Par la suite, le CCSS envoie, par voie électronique, à l'organisme compétent du pays de résidence, son accord quant à la détermination de la législation applicable. 

Détermination de la législation applicable

Le salarié est à affilier à la sécurité sociale de son pays de résidence, s’il exerce une partie substantielle ( = 25 % au moins dans le cas d’une activité salariée, du temps de travail et/ou de la rémunération) de son activité dans cet État membre.

Exemple

le salarié réside en Belgique

l’employeur se trouve au Luxembourg

activité 33 % Belgique, 33 % Luxembourg, 33 % Pays-Bas

--> le salarié est à affilier en Belgique

Au cas où l’activité n’est pas exercée de manière substantielle* dans le pays de résidence, le salarié est à affilier dans:

  • l’État membre dans lequel l’employeur unique a son siège social/d’exploitation

Exemple

le salarié réside en France

l’employeur se trouve au Luxembourg

activité 20 % France, 40 % Luxembourg, 40 % Allemagne

--> le salarié est à affilier au Luxembourg

  • l’État membre dans lequel tous les employeurs ont leur siège, si le salarié a deux ou plusieurs employeurs dans ce même État membre

Exemple

le salarié réside en Allemagne

1er employeur Luxembourg - activité 20 % Allemagne, 50 % Luxembourg, 30 % Pays-Bas

2e employeur Luxembourg - activité 10 % Pays-Bas, 20 % France, 70 % Luxembourg

--> le salarié est à affilier au Luxembourg pour les 2 activités

  • l’État membre autre que l’État membre de résidence, si le salarié a plusieurs employeurs qui ont leur siège dans des États membres différents dont un est l’État membre de résidence

Exemple  

le salarié réside en France

1er employeur Luxembourg (plein-temps)

2e employeur France (5hrs/semaine)

--> le salarié est à affilier au Luxembourg pour les 2 activités (employeur luxembourgeois + employeur français)

  • l’État membre de résidence, si le salarié a plusieurs employeurs, dont deux au moins ont leur siège dans des États membres différents de l’État membre de résidence

Exemple 

le salarié réside aux Luxembourg

1er employeur Allemagne

2e employeur France

--> le salarié est à affilier au Luxembourg pour les 2 activités (employeur allemand + employeur français)  

Validité

Dans la mesure où le certificat A1 vient à échéance, l’employeur ou le mandataire sont tenus de respecter la démarche décrite ci-dessous :

1.    Le salarié est résident au Luxembourg:

envoi d'une nouvelle  « Demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour résidents » par l'employeur afin de permettre au CCSS de déterminer la législation applicable au-delà de l'échéance du formulaire A1.  

2.    Le salarié est non-résident au Luxembourg 

contacter l’organisme compétent du pays de résidence qui déterminera la législation applicable au-delà de l’échéance du formulaire A1

 

Cette démarche est obligatoire à chaque fois que le formulaire A1 expire.

Il reste à signaler que cette démarche doit être effectuée en temps utile afin que le salarié puisse bénéficier continuellement d’une couverture sociale.

Liste des coordonnées des organismes étrangers compétents

 

A noter que les Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la Suisse depuis le 1er avril 2012 et à l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein depuis le 1er juin 2012 ainsi qu’aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un pays de l’UE.

Les activités marginales (inférieur à 5 % de l’activité) ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable.  

Formulaires

Demande d'attestation en cas de travail à l'étranger pour résidents

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Antrag auf Versicherungsnachweis für Personen mit Wohnsitz in Luxemburg bei Ausübung der Berufstäigkeit außerhalb Luxemburgs

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Demande d'attestation en cas de travail à l'étranger pour non-résidents

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Antrag auf Versicherungsnachweis für Grenzgänger bei Ausübung der Berufstätigkeit außerhalb Luxemburgs

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