Dans le but d’alléger la charge financière en matière de cotisations sociales pendant la crise sanitaire, des mesures temporaires ont été prises en avril 2020 par le Ministre de la Sécurité sociale et le conseil d’administration du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), dont une mesure était la suspension des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des cotisations sociales.
A ce jour, le CCSS aimerait porter votre attention sur le fait que la dérogation relative aux intérêts moratoires telle qu’introduite par la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, prend fin au 31 décembre 2021. Il en résulte que les intérêts moratoires sur les cotisations sociales impayées recommenceront à courir à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’article 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale. Les intérêts de retard seront facturés à hauteur de 0,6% par mois sur le montant total des cotisations venues à échéance et seront applicables à tous les secteurs.