Le Centre commun de la sécurité sociale ne gère désormais plus le suivi de la détention des autorisations d’établissement par les exploitants dans le cadre des affiliations et désaffiliations des travailleurs indépendants (en nom propre ou dans le cadre d’une société).
En cas de cessation ou d’interruption de l’activité, il y a lieu de s’adresser à la Direction générale des classes moyennes (Ministère de l’Economie).
Le Centre commun de la sécurité sociale vérifie les conditions d’affiliation par rapport au Code de la sécurité sociale et examine la validité de l’autorisation d’établissement dans le cadre de l’assimilation des articles 1er, alinéa 1er, point 4, 85, alinéa 1er, point 7 et 171, alinéa 1er, point 2 du Code de la sécurité sociale.