Le CCSS vous informe que la loi du 8 avril 2018 a modifié l’article L.121-6 du Code du travail en précisant les éléments de salaire qu’un employeur est obligé de verser à ses salariés en incapacité de travail, selon qu’ils disposent ou non d’un horaire de travail ou selon le mode de paiement du salaire.
A noter que la loi du 8 avril 2018 n’a d’effet ni sur les déclarations patronales à effectuer auprès du CCSS ni sur les remboursements de la Mutualité des employeurs.
En effet, tous les éléments de salaire sont à déclarer, comme actuellement, selon le tableau suivant. La Mutualité des employeurs continuera à effectuer les remboursements selon les articles 10 et 14 de ses statuts.