Organisation

Créé par le législateur en 1974 et constituant depuis 1990 un établissement public autonome, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) est placé sous la tutelle du Ministre de la Sécurité sociale et sous la responsabilité d’un conseil d'administration.

Le personnel du Centre commun de la sécurité sociale a le statut d’employé public assimilé au fonctionnaire de l’Etat ou d’employé non statutaire assimilé à l’employé de l’Etat.

 

Organigramme :

Le conseil d'administration se compose de :

  • 5 fonctionnaires présidant respectivement les conseils d'administration de l'Association d’assurance accident, de la Caisse nationale de santé, de la Caisse nationale d’assurance pension, de la Caisse nationale des prestations familiales et du Fonds national de solidarité,
  • 6 délégués des assurés, dont 5 sont désignés par la Chambre des salariés et le 6e par la Chambre des fonctionnaires et employés publics,
  • 5 délégués des employeurs désignés par la Chambre de commerce et la Chambre des Métiers et d’un délégué désigné par la Chambre d’agriculture.

Le conseil d'administration gère le Centre commun de la sécurité sociale et il lui appartient notamment :

  • d’établir la planification triennale prévue par l’article 408bis, qui comprend également le schéma directeur informatique du Centre commun de la sécurité sociale, et de statuer sur la mise à jour annuelle visée à l’article 408bis ;
  • de déterminer les règles de gouvernance prévues par l’article 408bis ;
  • d’arrêter le budget annuel ;
  • de statuer sur le bilan annuel ;
  • de prendre les décisions concernant le personnel ;
  • d’établir son règlement d’ordre intérieur ;
  • d’établir un code de conduite.

Le conseil d'administration est présidé par le président de l’Association d'assurance accident.

Toutes les questions d’affiliation, de cotisations et d’amendes d’ordre peuvent faire l’objet d’une décision du président et doivent le faire à la demande de l’assuré ou de l’employeur. Cette décision est acquise à défaut d’une opposition écrite de l’intéressé dans les 40 jours de la notification. L’opposition, qui n'a pas d'effet suspensif, est vidée par le conseil d'administration.

La décision du conseil d'administration peut à son tour et dans le même délai faire l’objet d’un recours auprès du Conseil arbitral des assurances sociales dont le jugement est susceptible d’appel devant le Conseil supérieur des assurances sociales.

Les frais administratifs du Centre commun de la sécurité sociale sont à charge des administrations et institutions de sécurité sociale utilisatrices.

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