L’entreprise de travail intérimaire, ayant un client qui ne dispose pas de matricule de la sécurité sociale, doit en faire la demande auprès du Centre commun de la sécurité sociale.
Les entreprises de travail intérimaire doivent déclarer auprès du Centre commun de la sécurité sociale les travailleurs intérimaires et étudiants engagés sur base d'un contrat de mission.
Chaque mois l’employeur doit déclarer auprès du Centre commun de la sécurité sociale les rémunérations brutes versées aux salariés ainsi que le nombre exact d’heures de travail payées.
L’employeur reçoit chaque mois un extrait de compte pour payer les cotisations sociales.
L’employeur doit déclarer les périodes d’incapacité de travail de ses salariés au Centre commun de la sécurité sociale.
Afin de simplifier le paiement des cotisations sociales, il est possible d’accorder un mandat de prélèvement automatique au Centre commun de la sécurité sociale.
Toute personne ou employeur qui a un solde créditeur sur son compte cotisant auprès du Centre commun de la sécurité sociale peut demander le remboursement du crédit sur son compte bancaire.
Dernière modification le 17.04.2024
