Opter pour la Mutualité des employeurs

Pour les agriculteurs, la Mutualité des employeurs (MDE) assure le versement d’un revenu de remplacement (sous forme d’un « remboursement de la Mutualité » comme pour les salariés) pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de la part de la Caisse nationale de santé (CNS). L’adhésion de l’agriculteur à la Mutualité est volontaire.

En ce qui concerne les salariés affiliés sur l’exploitation agricole, l’adhésion à la Mutualité est obligatoire. Les démarches et modalités peuvent être consultées dans la rubrique « Absences - Incapacités de travail ».

Personnes concernées

Le chef d’exploitation ensemble avec ses aidants et/ou associés, le cas échéant.

Modalités pratiques

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

L’agriculteur peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs en utilisant le formulaire « Demande d'adhésion volontaire des non-salariés à la Mutualité des employeurs ». L’adhésion volontaire du chef d’exploitation couvre également les aidants et les associés s’ils sont affiliés en cette capacité. Les aidants et les associés n’ont par contre pas la possibilité de s’affilier seuls à la Mutualité.

L’assurance prend effet dès le début de l’affiliation pour tous les risques de la sécurité sociale si la demande est introduite au plus tard trois mois suivant le début de cette affiliation.

Pour les agriculteurs déjà affiliés à la sécurité sociale depuis plus de 3 mois et qui introduisent une demande en cours d’année, l’adhésion prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante.

 

Fin de l’adhésion volontaire

L’adhésion volontaire à la Mutualité prend fin :

  • sur déclaration écrite de l’agriculteur. Dans ce cas, l’adhésion volontaire prend fin le dernier jour du mois de la réception de la résiliation écrite. Cette renonciation entraîne l’exclusion de l’assurance pendant au moins 12 mois. Une nouvelle adhésion n’est plus possible qu’au 1er janvier suivant les 12 mois de carence en question;
  • en cas de non-paiement de 2 échéances de cotisations successives ;
  • en cas de désaffiliation de l’agriculteur. Dans ce cas l’adhésion volontaire prend fin automatiquement à la date de la désaffiliation.

 

Cotisations pour la Mutualité des employeurs

Les cotisations sont calculées sur base de la même assiette de cotisation que celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité pécuniaire. Elles figurent ensemble avec les autres cotisations sociales (obligatoires) sur l’extrait de compte mensuel du CCSS.

 

Les taux de cotisation et le taux d’absentéisme financier

Les affiliés sont répartis sur quatre classes de cotisation en fonction de leur taux d’absentéisme financier. Tout nouvel affilié cotise en classe 2.

Les classes de cotisation et le taux d'absentéisme  financier sont définis dans les statuts de la Mutualité des employeurs. Ils sont fixés avant le 1er décembre de l’année en cours pour l’exercice à venir.

Le remboursement

Les remboursements de la Mutualité sont effectués par le Centre commun de la sécurité sociale.
Pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie par la CNS, la Mutualité rembourse 80 % de l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail. La Mutualité couvre pendant cette période aussi intégralement :

  • le congé pour raisons familiales ;
  • le congé d'accompagnement.

Toute période d’incapacité de travail doit être justifiée par un certificat médical.

Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour d’incapacité de travail correspond à un trentième de mois. Si la période indemnisée couvre un mois entier, cette période est à considérer comme ayant trente jours. Ce nombre de jours est appliqué à tous les mois du calendrier.

Le montant à rembourser est porté au crédit de l’extrait mensuel de l’exploitation pour le mois auquel il se rapporte.

Exemple de calcul

Assiette cotisable  divisée par 12 => Mensuel moyen

Mensuel moyen divisé par 30 => Base journalière

Montant du remboursement = 80 % de la base journalière multipliée par le nombre de jours indemnisés

Toute modification ultérieure de l’assiette cotisable implique le recalcul du remboursement MDE.

Formulaires

Demande d'adhésion volontaire pour personnes non salariées à la Mutualité des employeurs

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf freiweilligen Beitritt für Selbständige zur Mutualité des employeurs

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Dernière mise à jour