Législation

Le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale, qui porte la dénomination "Centre commun de la sécurité sociale" (CCSS) est créé par le législateur en 1974 et constitue depuis 1990 un établissement public autonome. Le CCSS est placé sous la tutelle du Ministre de la Sécurité sociale et sous la responsabilité d'un conseil d'administration.

Le Code de la sécurité sociale régit le statut juridique ainsi que les missions du CCSS.

Le site des institutions de sécurité sociale luxembourgeoises www.secu.lu reprend le Code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions légales, réglementaires et statutaires qui s'y rapportent.

Y sont également documentés les instruments internationaux en relation avec la sécurité sociale, tels qu'ils sont appliqués par les institutions de sécurité sociale sous l'autorité du Ministère de la Sécurité sociale ainsi que les derniers actes législatifs ou réglementaires publiés dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg en relation avec la sécurité sociale.

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