Nous vous informons que la Caisse nationale de santé (CNS) vient d’envoyer des certificats d’indemnisation des périodes de maladie aux assurés indemnisés par la CNS dès le premier jour de leur maladie pendant les mois d’avril à juin 2020 en raison de la mise en suspens du mécanisme de la continuation de la rémunération (« Lohnfortzahlung »).
La CNS a en outre envoyé à tous les employeurs un relevé de leurs salariés concernés et des indemnités pécuniaires payées afin d’outiller les employeurs pour déterminer si leurs salariés ont éventuellement bénéficié d’une indemnisation réduite. Les employeurs sont en effet obligés de payer la différence entre la rémunération normalement due et l’indemnité pécuniaire payée par la CNS pour les mois d’avril à juin 2020 en guise de régularisation(1).
Les montants respectifs sont à déclarer pour les mois concernés selon les règles habituelles de déclaration des salaires auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Les employeurs qui utilisent SECUline doivent effectuer ces déclarations comme d’habitude par le biais de SECUline, tandis que les employeurs qui déclarent leurs salaires via une liste de salaires pré-imprimée doivent contacter le CCSS par voie postale en précisant les détails de la déclaration nécessaires pour la régularisation (matricule salarié, mois concerné, montant et élément déclarés).
(1) L’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail prévoit que la mise en suspens du mécanisme de la continuation de la rémunération ne porte pas préjudice à « l’obligation pour l’employeur de veiller à ce que le salarié incapable de travailler soit indemnisé au niveau de l’intégralité du salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail ».