La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, avait introduit le régime « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022.
Comme communiqué le 7 janvier 2022 dans les actualités et via INFORM « les périodes de non-rémunération doivent être déclarées le mois suivant la période effective au CCSS ». Etant donné que l’éligibilité pour une telle période s’étend du 15 janvier 2022 au 11 mars 2022 inclus,
nous tenons à vous informer que la date limite pour la déclaration de ces périodes est le 30 avril 2022. Cette date limite s’applique également aux déclarations des heures réellement prestées par le salarié et les salaires y relatifs par les moyens habituels (fichier DECSAL pour les utilisateurs SECUline ou liste de salaires).
L’employeur ou son mandataire peut déclarer les périodes de non-rémunération par le moyen du formulaire téléchargeable.
Nous tenons à rappeler qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer les déclarations (formulaires) déjà envoyées, si celles-ci ne servent pas à corriger ou annuler la déclaration initiale.
La détermination d’heures non-rémunérées qui seront effectivement prises en compte pour compléter la carrière de pension est en cours de finalisation. Les cotisations pour le risque pension de ces heures seront facturées sur le prochain extrait de compte (émis au mois de mai 2022). Un courrier avec le détail du calcul par salarié et par période de référence sera envoyé à tous les employeurs concernés.