La loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l’accord tripartite du 31 mars 2022 a introduit le crédit d'impôt énergie (CIE) pour compenser la perte du pouvoir d’achat liée au report de la tranche indiciaire.
Le CCSS est en charge de verser le CIE aux salariés dont l’ensemble des salaires sont soumis à l’imposition forfaitaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Si vous êtes un salarié auprès d’un ménage privé
Si vous êtes occupé exclusivement dans un ou plusieurs ménages privés (travaux de ménage, garde d'enfants ou aidant salarié) soumis à l’imposition forfaitaire, le CCSS vous versera ledit CIE.
Veuillez noter que le CIE provenant d’une occupation salariée ne peut pas être cumulé avec un CIE pour pensionnés. Le CCSS n’est pas compétent pour le versement du CIE si vous êtes bénéficiaire d’une pension de survie, d’orphelin ou de vieillesse, ou d’une rente accident.
Les crédits d’impôt provenant du CCSS sont toujours payés avec un décalage de trois mois. Ainsi, le premier CIE, qui correspond au salaire du mois de juillet 2022, sera versé début octobre 2022.
Aucune intervention de votre part n’est nécessaire auprès du CCSS.
Si vous êtes un employeur « ménage privé »
Si vous occupez du personnel dans votre ménage à l’aide de la procédure administrative simplifiée du CCSS, aucune intervention de votre part n’est nécessaire. Le CCSS détermine automatiquement si votre personnel est éligible à recevoir un CIE pour son affiliation auprès d’un ménage et, le cas échéant, versera la somme due à l’assuré.