Demander le remboursement d’un solde créditeur

Toute personne (physique ou morale) qui a un solde créditeur sur son compte cotisant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), peut demander le remboursement du crédit sur son compte bancaire.

Personnes concernées

Toute personne (physique ou morale) qui a un solde créditeur sur son compte cotisant auprès du CCSS.

Modalités pratiques

Informations générales

Exemples de motifs d’un solde créditeur :

  • un recalcul des cotisations sociales à payer suite à une modification des salaires/revenus ;
  • l’annulation ou l’arrêt rétroactif d’une affiliation ;
  • un remboursement important par la Mutualité des employeurs (MDE) en cas de maladie ou d’accident (concerne uniquement les comptes cotisants des employeurs, indépendants et agriculteurs) ;
  • un trop payé (p.ex. en cas d’une erreur de virement).

La personne concernée (physique ou morale) qui a un solde créditeur a le choix de :

  • demander un remboursement sur son compte bancaire ;
  • demander le transfert d’un solde créditeur sur un autre compte cotisant lui appartenant;
  • utiliser le solde créditeur afin de compenser les décomptes à venir. Dans ce cas, aucune demande n’est à faire.

Demander le remboursement d’un solde créditeur

La personne physique qui veut se faire rembourser le solde créditeur de son compte cotisant, doit envoyer au CCSS le formulaire « Demande de remboursement pour personnes physiques ». La personne morale doit utiliser le formulaire « Demande de remboursement pour personnes morales ».

Ces formulaires doivent être adressés au CCSS accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) délivré sur demande par l’institut bancaire de la personne concernée. Une copie de la carte bancaire (MAESTRO ou V-PAY) du titulaire de compte ou une copie d‘un extrait bancaire sont également acceptées.

Demander le transfert d’un solde créditeur sur un autre matricule

La personne qui dispose de plusieurs comptes cotisants (matricules à extensions différentes) peut demander par écrit au CCSS le transfert d’un solde créditeur sur un autre de ses matricules. La demande peut être faite via la page de contact du CCSS ou par courrier postal à l’adresse CCSS Service comptabilité L-2975 Luxembourg.

 

Exemple

Un indépendant qui a un solde créditeur sur son compte personnel (à extension -60), et qui souhaite compenser ce crédit avec le solde à payer sur le compte de son entreprise en nom personnel (à extension -99) ou sur le compte de son ménage privé (à extension -70), peut demander ce transfert.

Compensation du solde créditeur

Si aucune demande de remboursement ou de transfert d’un solde créditeur n’est envoyée au CCSS, le solde sera automatiquement utilisé pour couvrir les décomptes suivants.

Formulaires

Demande de remboursement pour personnes physiques

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Rückerstattungsformular für natürliche Personen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Demande de remboursement pour personnes morales

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Rückerstattungsformular für juristische Personen

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