a
c
d
- Demande d’attestation de la législation applicable pour le fonctionnaire, les gens de mer et l’équipage dans le domaine de l’aviation (Art. 11 du règlement (CE) n° 883/2004)
- Détachement dans un État membre (Art. 12 du règlement (CE) n° 883/2004)
- Détachement dans un pays tiers (avec ou sans convention)
- Déterminer la législation applicable