Coronavirus : déclarations des salaires et incapacités de travail pendant la période de crise

Le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail introduit des modifications dans la prise en charge des incapacités de travail.

Les changements dans la déclaration des salaires et incapacités de travail, qui s’imposent donc pendant la période de crise, sont expliqués ci-après.

1.       Déclaration mensuelle des salaires

L’employeur doit déclarer le nombre exact des heures de travail qui correspondent à la rémunération de base. Sont visées les heures de travail payées correspondant à la rémunération de base, aux congés légaux, aux absences pour incapacité de travail dont l’employeur a la charge du paiement (même si l’employeur est remboursé à 100 %) et aux heures des jours fériés légaux (p.ex. lundi de Pâques), à l’exclusion des heures supplémentaires (qui sont à indiquer séparément).

Ne doivent toutefois pas être incluses ni dans la déclaration des heures de travail ni dans le salaire, les heures d’absence pour incapacité de travail à charge de la Caisse nationale de santé (CNS) et l’indemnité pécuniaire payée par la CNS.

Les règles restent donc inchangées : si l’employeur a la charge de la continuation de la rémunération, il inclut les heures et salaires, si la CNS tient la charge, il ne les inclut pas.

 

2.       Déclaration mensuelle des incapacités de travail

L’employeur est obligé de renseigner :

  • toutes les périodes d'incapacité de travail ;
  • le nombre des heures d’absence afférentes de ses salariés, les heures réclamées pour un remboursement par la Mutualité des employeurs, qui sont à charge de l’employeur (même s’il est remboursé à 100 %). Nous vous rappelons qu’à partir du 01.01.2020, les heures réclamées doivent aussi contenir les heures normalement prestées un jour férié légal (p.ex. lundi de Pâques) ou un jour férié d'usage (p.ex. Vendredi saint dans le secteur financier).

Le tableau suivant résume la prise en charge des incapacités de travail et les modalités de déclaration pendant la période de crise (à partir du 01.04.2020 et jusqu’à la fin de la crise COVID-19 (en fait jusqu’à la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise)) :

 

Type d’incapacité de travail Charge CNS Charge Employeur (Continuation de la rémunération, « Lohnfortzahlung ») Heures de travail à déclarer avec les salaires à.p.d. 01.04.2020 Heures à indiquer avec les incapacités de travail à.p.d. 01.04.2020 Type à indiquer lors de la déclaration  
Congé de maladie ou accident oui non non Indiquer la valeur 0 1  
Congé pour raisons familiales ; congé pour soutien familial non oui oui Indiquer les heures réclamées 2  
Congé de maternité, dispense de travail pour femmes enceintes et allaitantes oui non non Indiquer la valeur 0 3  
Congé d’accueil oui non non Indiquer la valeur 0 4  
Congé d'accompagnement non oui oui Indiquer les heures réclamées 5  

 

Les heures réclamées pour un congé pour raisons familiales ou pour un congé d’accompagnement donneront lieu à un remboursement intégral par la Mutualité des employeurs.

 

Information supplémentaire

Les employeurs concernés par le chômage partiel extraordinaire COVID-19 ou le chômage partiel conjoncturel (ou intempéries) déclarent les salaires (réduits le cas échéant) dans la rubrique du « chômage intempéries/conjoncturel ». Les heures afférentes sont à indiquer dans la rubrique « heures chômées ». Le CCSS a publié un article séparé au sujet du chômage partiel.  

 

Davantage d'informations pour les employeurs et pour le particulier ainsi qu'une foire aux questions se trouvent également sous guichet.lu. Veuillez également consulter les informations détaillées avec un exemple illustratif dans la rubrique 'Pour en savoir plus' ci-dessous.

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