Coronavirus : déclarations du chômage partiel

Les déclarations du chômage partiel auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ont désormais une double finalité. Elles permettent à la fois

  • à l’ADEM de déclencher le calcul du décompte du chômage partiel (nouveau) ;
  • au CCSS de mettre en compte les cotisations sociales dues au chômage partiel.

Les avances accordées par l’ADEM dans le cadre de l’état de crise sont régularisées par un décompte qui se basera sur le montant du chômage partiel et les heures chômées déclarées par les employeurs auprès du CCSS. Sans cette déclaration auprès du CCSS, le décompte de l’ADEM ne pourra pas être traité et l’avance versée par l’ADEM devra intégralement être remboursée.

Ainsi, avant de procéder à la demande du décompte sur myguichet.lu, il faudra préalablement déclarer auprès du CCSS le montant du chômage partiel et les heures chômées. Pour ce faire, il y a lieu d’utiliser les champs dédiés à cet effet dans le cadre de la procédure électronique de déclaration de salaire DECSAL ou sur la liste de salaires. Ainsi, le chômage partiel est à déclarer dans la rubrique du chômage intempéries/conjoncturel lors de la déclaration de salaires.

Pour le calcul du chômage dû, veuillez vous référer aux explications fournies sur le site guichet.lu. Pour les périodes pendant lesquelles un salarié était au chômage partiel en alternance avec le travail, il y a lieu de faire la répartition entre les heures de travail et les heures chômées selon le plan de travail du salarié concerné. Par analogie, les différents éléments du salaire et le chômage partiel sont à déclarer séparément.

 

Quelques cas de figure sont illustrés à titre d’exemple ci-après :

 

Un salarié disposant d’un salaire brut de 2.750 € par mois était au chômage partiel à partir du 16.03.2020. Il a travaillé en début de mois pendant 80 heures et il était au chômage partiel pendant le reste de la période.

 

Les éléments de la rémunération sont à déclarer comme suit :

 

Rémunération de base 1.250 €
Nombre d’heures de travail 80
Chômage, intempéries et conjoncturel 1.200 € (80 % de 1.500 €)
Nombre d’heures chômées 96

 

 

Au mois d'avril, un salarié touchant le salaire social minimum (SSM) engagé à 100 % est au chômage partiel.

 

Heures de chômage partiel 176
Chômage minimal 2.141,99 €
Chômage 80 % * 2.141,99 € = 1.713,59 € (mais il faut appliquer le chômage minimal, donc le montant de la ligne précédente)

 

Les éléments de la rémunération sont à déclarer comme suit :

 

Rémunération de base 0 €
Nombre d’heures de travail 0
Chômage, intempéries et conjoncturel 2.141,99 €
Nombre d’heures chômées 176

 

 

Au mois d’avril 2020, un salarié touchant le salaire social minimum (SSM) et ayant un degré d’occupation (équivalent temps plein) de 75 % est au chômage partiel pendant le mois entier.
 
Heures de chômage partiel 132
Chômage minimal 132 * 12,3815 € = 1.634,36 €
Chômage 80 % * 75 % * 2.141,99 € = 1.285,19 € (mais il faut appliquer le chômage minimal, donc le montant de la ligne précédente)

 

Les éléments de la rémunération sont à déclarer comme suit :

 

Rémunération de base 0 €
Nombre d’heures de travail 0
Chômage, intempéries et conjoncturel 1.634,36 €
Nombre d’heures chômées 132

 

 

 

Que faire si l’employeur verse un « complément de salaire par rapport au chômage » visant à garantir 100 % du salaire ou à payer le salaire au-delà du maximum du chômage partiel de 2,5 * SSM?

Sachant que la prestation du chômage partiel est réduite à 80 % du montant de base, certains employeurs ont continué de payer l’intégralité du salaire usuel. Dans ce cas, la différence entre le salaire intégral usuel et le chômage est à rajouter au salaire déclaré de sorte que le chômage partiel lui-même reste limité à 80 %. Le complément de salaire par rapport au chômage ne modifie ni les heures travaillées ni les heures chômées.

Cette différence entre le salaire usuel et le chômage partiel est à déclarer dans la rubrique du salaire correspondant à la différence (base, gratification, compléments et accessoires,...),  les heures y relatives à déclarer ayant toujours la valeur 0.

 

Quelques cas de figure sont illustrés à titre d’exemple ci-après :

 

Au mois de mars 2020, un salarié disposait d’un salaire de base de 5.500 €. Il a presté 80 heures de travail jusqu’au 16.03.2020 et était au chômage partiel à partir de cette date. L’employeur lui a néanmoins garanti l’intégralité du salaire tout en ayant fait une demande d’avance sur le chômage partiel auprès de l’ADEM.  

 

Heures de travail 80  
Salaire de base 5.500 * 80/176 = 2.500 €
Heures de chômage partiel 96
Chômage 80 % * 5.500 * 96/176 = 2.400 €
Complément de salaire par rapport au chômage 5.500 - 2.500 - 2.400 = 600 € (heures = 0)

 

Les éléments de la rémunération sont à déclarer comme suit :

 

Rémunération de base 3.100 € ( = 2.500 € + 600 €)
Nombre d’heures de travail 80  
Chômage, intempéries et conjoncturel 2.400 €
Nombre d’heures chômées 96
 
 

 

Un salarié touchant un salaire de base de 6.875 € se voit au chômage partiel pendant la même période.

 

Heures de travail 80
Salaire de base 6.875 * 80/176 = 3.125 €
Heures de chômage partiel 96
Chômage maximal de 2,5 * SSM horaire 96 * 30,9536 € = 2.971,55 €
Chômage 80 % * 6.875 * 96/176 = 3.000 € (mais il faut appliquer le chômage maximal, donc le montant de la ligne précédente)
Complément de salaire par rapport au chômage 6.875 - 3.125 - 2.971,55 = 778,45 € (heures = 0)

 

Les éléments de la rémunération sont à déclarer comme suit :

 

Rémunération de base 3.903,45 € ( = 3.125 € + 778,45 €)
Nombre d’heures de travail 80
Chômage, intempéries et conjoncturel 2.971,55 €
Nombre d’heures chômées 96

 

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