Télétravail transfrontalier : Informations complémentaires

Quoi et comment déclarer ?

Depuis le 1^er juillet 2023, toute activité de télétravail exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), à savoir :

• en cas de télétravail tombant sous le champ d’application de l’accord-cadre 🡆 télétravail représentant entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail ;
• en cas de télétravail exercé dans le cadre de la pluriactivité, c’est-à-dire lorsqu’une personne exerce une activité dans deux ou plusieurs Etats membres conformément aux dispositions des règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 🡆 télétravail représentant moins de 25% ou 50% et plus du temps de travail.

La déclaration ne doit pas être réalisée pour chaque jour de télétravail individuel. Elle doit porter sur l’entièreté de la période de travail concernée par le télétravail (minimum 1 mois, maximum 3 ans). Par exemple : 40 % de télétravail du 1^er septembre 2023 au 31 décembre 2023 ou encore 30 % de télétravail du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Le pourcentage à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail. Ce pourcentage est à déclarer en nombre entier en appliquant la règle d’arrondissement usuelle.

Quelle est la procédure ?

En fonction des informations fournies via le formulaire en ligne (www.teletravail.ccss.lu), le CCSS se charge de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité (avec transmission du dossier dans l’Etat membre de résidence pour détermination de la législation applicable) :

• en cas d’application de l’accord-cadre, un certificat A1 sera émis automatiquement pour toute la période de télétravail indiquée dans la déclaration, sans pouvoir excéder 3 ans ;
• en cas de pluriactivité, l’émission d’un certificat A1 dépendra de la décision sur la législation applicable qui sera prise par l’autorité compétente du pays de résidence du salarié.

Comment faire une déclaration concernant plusieurs salariés ?

L’actuel formulaire en ligne est une solution temporaire qui ne permet que de déclarer salarié par salarié. Une solution définitive via SECUline, prévue pour le premier semestre 2024, permettra l’injection de fichiers contenant plusieurs salariés.

Que faire en cas de changement de situation du salarié ?

Tout changement susceptible d’impacter la situation d’un salarié est important et doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration par l’employeur.

Exemples :

• Déménagement dans un autre pays ;
• Modification du temps de télétravail ;
• Ajout ou abandon d’une autre activité professionnelle.

Période transitoire

L’accord-cadre prévoit une période transitoire permettant de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1^er juillet 2023. La seule condition est que, pendant toute la période déclarée, l’employé concerné ait bien été affilié au système de sécurité sociale luxembourgeois.

Plus d’informations ainsi que des exemples concrets sont disponibles ici.