Quoi et comment déclarer ?
Depuis le 1er juillet 2023, toute activité de télétravail exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), à savoir :
- en cas de télétravail tombant sous le champ d’application de l’accord-cadre 🡆 télétravail représentant entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail ;
- en cas de télétravail exercé dans le cadre de la pluriactivité, c’est-à-dire lorsqu’une personne exerce une activité dans deux ou plusieurs Etats membres conformément aux dispositions des règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 🡆 télétravail représentant moins de 25% ou 50% et plus du temps de travail.
Définition générale du temps de travail :
Temps de travail = toute période durant laquelle le salarié est au travail ou à la disposition de l'employeur. Cela inclut les jours de maladie. A contrario, les jours de congés payés ne sont pas considérés comme du temps de travail.
La déclaration ne doit pas être réalisée pour chaque jour de télétravail individuel. Elle doit porter sur l’entièreté de la période de travail concernée par le télétravail (minimum 1 mois, maximum 3 ans). Par exemple : 40 % de télétravail du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 ou encore 30 % de télétravail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Le pourcentage à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail. Ce pourcentage est à déclarer en nombre entier en appliquant la règle d’arrondissement usuelle.
Exemples
Exemple 1 :
Une personne exerce 1 jour de télétravail par semaine pendant 12 mois. Le pourcentage mensuel à déclarer est 20 %.
Exemple 2 :
Une personne exerce 2 jours de télétravail par semaine pendant 12 mois. Le pourcentage mensuel à déclarer est 40 %.
Exemple 3 :
Une personne prévoit de faire entre 1 et 3 jours de télétravail par semaine pour une période de 6 mois, comme suit :
- Juillet 2023 : 1 jour/semaine = 20 %
- Août 2023 : 3 jours/semaine = 60 %
- Septembre 2023 : 1 jour/semaine = 20 %
- Octobre 2023 : 2 jours/semaine = 40 %
- Novembre 2023 : 2 jours/semaine = 40 %
- Décembre 2023 : 1 jour/semaine = 20 %
Le pourcentage mensuel à déclarer est la moyenne prévisible de télétravail pour la période de 6 mois faisant l’objet de la déclaration :
20 + 60 + 20 + 40 + 40 + 20 = 200 / 6 = 33,33 % soit 33 %
Quelle est la procédure ?
En fonction des informations fournies via le formulaire en ligne (www.teletravail.ccss.lu), le CCSS se charge de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité (avec transmission du dossier dans l’Etat membre de résidence pour détermination de la législation applicable) :
- en cas d’application de l’accord-cadre, un certificat A1 sera émis automatiquement pour toute la période de télétravail indiquée dans la déclaration, sans pouvoir excéder 3 ans ;
- en cas de pluriactivité, l’émission d’un certificat A1 dépendra de la décision sur la législation applicable qui sera prise par l’autorité compétente du pays de résidence du salarié.
Comment faire une déclaration concernant plusieurs salariés ?
L’actuel formulaire en ligne est une solution temporaire qui ne permet que de déclarer salarié par salarié. Une solution définitive via SECUline, prévue pour le premier semestre 2024, permettra l’injection de fichiers contenant plusieurs salariés.
Que faire en cas de changement de situation du salarié ?
Tout changement susceptible d’impacter la situation d’un salarié est important et doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration par l’employeur.
Exemples :
- Déménagement dans un autre pays ;
- Modification du temps de télétravail ;
- Ajout ou abandon d’une autre activité professionnelle.
Période transitoire
L’accord-cadre prévoit une période transitoire permettant de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1er juillet 2023. La seule condition est que, pendant toute la période déclarée, l’employé concerné ait bien été affilié au système de sécurité sociale luxembourgeois.