Accord-cadre sur le télétravail : fin de la période transitoire
Déclaration rétroactive jusqu'à 3 mois à partir du 1er juillet 2024
Concernant l'accord-cadre sur le télétravail, le CCSS vous rappelle que la période transitoire permettant la déclaration rétroactive sur 12 mois prend fin le 30 juin 2024.
Pour les déclarations faites à partir du 1er juillet 2024, l'accord-cadre peut uniquement être appliqué sur une période rétroactive de 3 mois.
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