Assiettes de cotisation

L’assiette de cotisation pour les différentes branches de sécurité sociale est constituée par les éléments du revenu professionnel de l’assuré en tenant compte du minimum et du maximum cotisable.

L’assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum de référence prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins (2.141,99 €), sauf pour les apprentis où la cotisation est calculée sur la base de l’indemnité d’apprentissage.

En cas d’occupation à temps partiel, le minimum cotisable est réduit proportionnellement en fonction de la durée de l’occupation partielle par rapport à une occupation normale de 173 heures par mois.

Pour une activité au service d'un employeur, l'assiette de cotisation annuelle ne peut être supérieure au quintuple des douze salaires sociaux minima mensuels de référence pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.

Lorsque par suite d'un cumul de plusieurs activités ou prestations soumises à l'assurance, l'assiette de cotisation totale d'un assuré dépasse le plafond cotisable, l'assuré peut demander le remboursement par année civile de la part de cotisations pour l’assurance maladie et l’assurance pension correspondant à la différence lui incombant.

Assiette de la contribution dépendance

L’assiette de la contribution dépendance prélevée sur les revenus professionnels est la même que celle servant au calcul de la cotisation pour le financement des soins de santé (assurance maladie). A signaler toutefois que l’assiette n’est ni relevée jusqu’à concurrence du minimum cotisable équivalent au salaire social minimum, ni réduite jusqu’à concurrence du plafond cotisable. L’assiette est par ailleurs réduite d’un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum pour un ouvrier non qualifié âgé de 18 ans au moins (535,50 €). L'abattement est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d'un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier.

Exemple:

  • Un salarié qui travaille 150 heures au mois de janvier 2020, a droit à l'abattement intégral, c'est-à-dire à 535,50 EUR.
  • Un salarié qui travaille 100 heures au mois de janvier 2020, a droit à un abattement proratisé qui est déterminé comme suit: 100 X 535,50 / 173 = 309,54 EUR

 

Assiette de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (années 2015 et 2016)

L'assiette de l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT) prélevé en 2015 et 2016 sur les revenus professionnels est la même que celle servant au calcul de la cotisation pour le financement des soins de santé (assurance maladie). A signaler toutefois que l'assiette n'est ni relevée jusqu'à concurrence du minimum cotisable équivalent salaire social minimum, ni réduite jusqu'à concurrence du plafond cotisable.

Pour les salariés, l'assiette est par ailleurs réduite d'un abattement correspondant au salaire social minimum. Cet abattement est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d'un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier.

Exemple:

  • Un salarié qui travaille 160 heures au mois de janvier 2015, a droit à l'abattement intégral, c'est-à-dire à 1.922,96 €.
  • Un salarié qui travaille 100 heures au mois de janvier 2015, a droit à un abattement proratisé qui est déterminé comme suit: 100 X 1.922,96 / 173 = 1.115,54 €
Assiette de la contribution de crise (année 2011)

L'assiette de la contribution de crise prélevée en 2011 sur les revenus professionnels est la même que celle servant au calcul de la cotisation pour le financement des soins de santé (assurance maladie). A signaler toutefois que l'assiette n'est ni relevée jusqu'à concurrence du minimum cotisable équivalent salaire social minimum, ni réduite jusqu'à concurrence du plafond cotisable.

Pour les salariés, l'assiette est par ailleurs réduite d'un abattement correspondant au salaire social minimum. Cet abattement est proratisé en fonction du nombre d'heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d'un employeur est inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier.

Exemple:

  • Un salarié qui travaille 160 heures au mois d'octobre 2011, a droit à l'abattement intégral, c'est-à-dire à 1.801,49 €.
  • Un salarié qui travaille 100 heures au mois d'octobre 2011, a droit à un abattement proratisé qui est déterminé comme suit: 100 X 1.801,49 / 173 = 1.041,32 €

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