L'attestation de non obligation peut être demandée par tout employeur ou indépendant souhaitant participer à une procédure conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Elle renseigne la durée de validité pendant laquelle le soumissionnaire pourra participer à toute procédure ouverte dont l'ouverture des soumissions se trouve dans la plage de validité. Le soumissionnaire est libre d'utiliser cette attestation pour plusieurs procédures tombant dans la plage de validité de l'attestation.
Pour les besoins de la procédure restreinte avec publication d'un avis de marché et de la procédure négociée avec publication d'un avis de marché, la date d'ouverture de la soumission (champ « Date de début de validité de l'attestation pour soumission » ci-dessous) équivaut à la date de la remise du dossier de candidatures.
Exemple :
L'Employeur ABC est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et a droit à l'attestation pour soumission publique avec la validité maximale (mois courant + 2 mois).
- Date indiquée ci-dessous dans le champ « Date de début de validité de l'attestation pour soumission » : 25.04.AAAA
- L'attestation pour soumission publique émise à cet employeur est valable pour toute procédure ouverte entre le 25.04.AAAA (date début) et le 30.06.AAAA (date fin)
Délai de livraison : 3 jours ouvrables.
Adresse de l’envoi : L'attestation est envoyée à l'adresse de l’employeur respectivement de l’indépendant telle qu'elle est enregistrée dans les fichiers du Centre commun de la sécurité sociale pour les extraits de compte mensuels (factures).
Langue : Cette attestation sera toujours générée en français, allemand et anglais.
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