Le certificat de non obligation peut être demandé par tout employeur ou indépendant souhaitant participer à une procédure conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Il renseigne la durée de validité pendant laquelle le soumissionnaire pourra participer à toute procédure ouverte dont l'ouverture des soumissions se trouve dans la plage de validité. Le soumissionnaire est libre d'utiliser ce certificat pour plusieurs procédures tombant dans la plage de validité du certificat.
Pour les besoins de la procédure restreinte avec publication d'un avis de marché et de la procédure négociée avec publication d'un avis de marché, la date d'ouverture de la soumission équivaut à la date de la remise du dossier de candidatures.
Information pour les employeurs
Nous tenons à vous informer que ce certificat n’est requis ni pour le paiement d’une avance du chômage partiel ni pour celui de la prime non-remboursable de 5.000 EUR pour PMEs dans le cadre de la crise COVID-19 !
Information pour les indépendants
Nous tenons à vous informer que ce certificat n’est pas requis pour le paiement de la prime non-remboursable de 5.000 EUR dans le cadre de la crise COVID-19 !
Délai de livraison : 3 jours ouvrables.
Adresse de l’envoi : Le certificat est envoyé à l'adresse de l’employeur respectivement de l’indépendant telle qu'elle est enregistrée dans les fichiers du Centre commun de la sécurité sociale pour les extraits de compte mensuels (factures).
Les données personnelles collectées sont destinées à un usage interne, afin de pouvoir vous fournir le service de support escompté. Ces données sont stockées à des endroits et sur du matériel sécurisés. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.