Demande de formulaire d'adaptation du revenu provisoire pour indépendants

Le formulaire d’adaptation du revenu provisoire reprend les revenus professionnels des différentes occupations de l’indépendant sur base desquels les cotisations sociales sont calculées par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Les adaptations peuvent se faire pour des exercices se référant au plus tôt à cinq ans précédant l'année en cours (p.ex.: 2015 - 2020).

L’indépendant saisit dans la colonne « revenu annuel prévisible » ses revenus tels qu’il les estime, ceci pour chaque catégorie de revenu indiquée, et pour chaque exercice individuellement. Il retourne le formulaire signé au CCSS afin d’adapter les cotisations au revenu professionnel. Le résultat des adaptations est visible sur l'extrait de compte du mois suivant la réception du formulaire par le CCSS.

Lorsque l’Administration des contributions directes (ACD) communique un revenu définitif au CCSS, le revenu concerné ne peut être modifié que sur présentation d’un certificat rectificatif émis par l’ACD.

 

Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrables

Adresse de l’envoi : Le formulaire est envoyé à l’adresse de l’assuré telle qu’elle est enregistrée au Registre national des personnes physiques (RNPP).

 

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

 

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