Aides et soins à une personne dépendante

La procédure administrative simplifiée décrite ci-après sert à déclarer à la sécurité sociale une personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante.

Personnes concernées

Les personnes privées qui ont un besoin important et régulier d'assistance dans les actes essentiels de la vie et qui souhaitent engager à leur domicile une personne en tant que :

  • aidant salarié, engagé avec un contrat de travail pour les aides et soins qu’il assure ;
  • aidant informel, non-indemnisé pour les aides et soins qu’il assure.

Modalités pratiques

Qu’il s’agisse d’un aidant salarié ou d’un aidant informel, l’assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l’assurance pension de cette personne jusqu’à concurrence du salaire social minimum, à condition que :

  • il existe une décision de prise en charge, notifiée par la Caisse nationale de santé (CNS) (à joindre obligatoirement à la déclaration d’entrée de l’aidant (salarié ou informel)) ;
  • l’aidant ne bénéficie pas d’une pension personnelle.

Pour garantir le bon traitement de la demande par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), il est impératif que la personne dépendante figure comme employeur sur tous les formulaires, même si elle est encore mineure.

Aidant salarié

Déclaration d’entrée de l’aidant salarié

La personne dépendante remplit un seul formulaire « Déclaration d’une occupation dans un ménage privé » et le fait parvenir au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) au plus tard 8 jours après l’engagement de la personne dans son ménage.

Il y coche la case « Aides et soins aux personnes dépendantes » et renseigne le salaire horaire net, sous forme de :

  • salaire mensuel (si celui-ci est fixe)  

ou

  • salaire horaire (si le salaire mensuel n’est pas fixe).

Le CCSS détermine le salaire mensuel brut et le montant des cotisations sociales ainsi que le montant de l’impôt forfaitaire de 10 %.

Si le salarié ne dispose pas encore d’un numéro de matricule luxembourgeois au moment de la déclaration, l’employeur doit :

  • indiquer la date de naissance de l’aidant salarié (sous la forme : année, mois, jour) ;
  • joindre obligatoirement une copie d’une pièce d’identité de l’aidant salarié (carte d’identité ou passeport).

Une confirmation est envoyée automatiquement à l’aidant ainsi qu’à l’employeur après l’enregistrement de l’affiliation.

Déclaration de sortie de l’aidant salarié

La personne dépendante doit déclarer la fin de la relation de travail au plus tard 8 jours après la fin du contrat en remettant le formulaire « Déclaration de sortie ».

La date de sortie correspond au jour de la fin de la relation de travail, le cas échéant, au dernier jour du préavis (ITM).

Une confirmation est envoyée automatiquement à l’aidant ainsi qu’à l’employeur après l’enregistrement de la désaffiliation.

Rémunérations, cotisations, facturation

Le CCSS calcule les cotisations sociales et les impôts (à payer par l'employeur) et les facture mensuellement à l’employeur ; le calcul des cotisations et l’émission de la facture se font avec un décalage de 2 mois.

 

Exemple :

Date de début de l’activité de l’aidant salarié dans le ménage : 1er janvier 2019

  • cotisations sociales et impôts relatifs à janvier 2019 => extrait de compte (facture) mi-mars 2019 (première facture) ;
  •  cotisations sociales et impôts relatifs à février 2019 => extrait de compte (facture) mi-avril 2019.

A chaque évolution de l'indice pondéré du coût de la vie, le montant du salaire mensuel est d'office adapté par le CCSS.

Relevé semestriel

A la fin de chaque semestre, le CCSS transmet à l'employeur et à l’aidant salarié un document renseignant le nombre d'heures travaillées en moyenne par semaine et le salaire horaire net. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur le verso du document.

Ces documents permettent à l'employeur dépendant et à l’aidant salarié de vérifier les données enregistrées et de signaler au CCSS d'éventuels changements à effectuer au niveau du nombre d’heures ou du salaire net.

Ces changements peuvent également être communiqués au CCSS via la page de contact ou par courrier, au moment de leur survenance.

Certificat de rémunération

Chaque année au mois de mars, un certificat de rémunération est délivré par le CCSS à l’aidant salarié et à l’employeur pour servir comme pièce justificative auprès de l'Administration des contributions directes (ACD). Ce certificat permet à l’employeur de profiter des avantages fiscaux sous forme d’abattement forfaitaire d’un montant maximal de 5.400 € par an lors de l’établissement de la déclaration d’impôts. Plus de détails concernant l'abattement forfaitaire ainsi que les modifications pendant l'année d'imposition 2020 sont consultables sur le site de l'ACD.

Déclaration de maladie de l’aidant salarié

En cas d’incapacité de travail, l’aidant salarié en informe d’abord son employeur.  

L’aidant salarié doit aussi en informer la Caisse nationale de santé (CNS), soit par appel téléphonique, si la durée de maladie est inférieure ou égale à 2 jours consécutifs, soit en lui adressant son certificat médical.

L’employeur continue à payer la rémunération comme si l’aidant salarié avait travaillé.

La CNS envoie ensuite un formulaire spécial à l'employeur qui y indique les heures de maladie. Sur base de cette déclaration, la CNS effectue le remboursement à l’employeur. Plus d’informations peuvent être trouvées ici.

En cas de congé de maternité ou d’accueil, respectivement de la dispense de travail de l’aidant salarié, l'employeur n'a pas besoin d'avancer le salaire.

Les personnes dépendantes qui déclarent des aidants salariés au moyen de la procédure administrative simplifiée ne sont pas affiliées à la Mutualité des employeurs (MDE).

 

Bon à savoir

Lors de l'engagement de l’aidant salarié, la personne dépendante est tenue de demander pour lui un examen médical auprès du Service de santé au travail multisectoriel (STM).

 

En cas de congé de maladie ou de maternité de l’aidant salarié, aucune déclaration de sortie n’est à faire tant que la période d’absence est indemnisée par la Caisse nationale de santé (CNS).

Congé légal et jours fériés légaux

Pour toutes informations relevant du droit du travail (contrat de travail, congé légal, jours fériés …) veuillez contacter l'Inspection du travail et des mines (ITM).

Aidant informel

Déclaration d’entrée de l’aidant informel

Le membre de famille ou tout autre proche assurant des aides et soins à une personne dépendante selon un plan de prise en charge en dehors d'un contrat de travail, peut être considéré comme aidant informel. L’assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l’assurance pension de cette personne, jusqu’à concurrence du salaire social minimum.

La personne dépendante remplit le formulaire « Déclaration d’une occupation dans un ménage privé » pour déclarer son aidant informel, et le fait parvenir au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

La case « Aides et soins aux personnes dépendantes » est à cocher. La case « Début de l’activité » correspond à la date effective du début des prestations des soins. Or la prise en charge des cotisations de l’assurance pension ne peut que démarrer à partir de la date de début du plan de prise en charge validé par la Caisse nationale de santé (CNS) et en tenant compte du délai de prescription de 5 ans.

Les rubriques "heures de travail", "salaire horaire net" et "salaire net mensuel" ne sont pas à remplir, puisque l’aidant informel ne reçoit pas de salaire pour les soins qu’il fournit.

Si l’aidant informel ne dispose pas encore d’un numéro de matricule luxembourgeois au moment de la déclaration, la personne dépendante doit :

  • indiquer la date de naissance de l’aidant informel (sous la forme : année, mois, jour) ;
  • joindre obligatoirement une copie d’une pièce d’identité de l’aidant informel (carte d’identité ou passeport).

Une confirmation est envoyée automatiquement à l'aidant ainsi qu’à la personne dépendante après l’enregistrement de l’affiliation.

Déclaration de sortie de l’aidant informel

Au cas où l’aidant informel n’assure plus les aides et soins, le formulaire « Déclaration de sortie » est à remettre au CCSS.

Une confirmation est envoyée automatiquement à l’aidant ainsi qu’à la personne dépendante après l’enregistrement de la désaffiliation. 

Formulaires

Déclaration d'une occupation dans un ménage privé / famille d'accueil

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Anmeldung einer Beschäftigung in einem Privathaushalt / Gastfamilie

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