La famille d’accueil qui engage un jeune au pair dans son ménage privé, doit utiliser la procédure administrative simplifiée instaurée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour le déclarer à la sécurité sociale.
Personnes concernées
La personne ou la famille souhaitant engager à leur domicile un jeune au pair.
Démarche préalable
La famille qui désire accueillir un jeune en tant que jeune au pair doit introduire une demande d’agrément auprès du Service national de la jeunesse (SNJ).
Modalités pratiques
Déclaration d’entrée du jeune au pair
Dans le cadre de la procédure simplifiée, la famille d’accueil :
ou
La famille d’accueil doit obligatoirement joindre une copie de l'agrément ministériel et une copie de l'approbation ministérielle délivrée au jeune au pair.
Les rubriques « salaire net » et « heures de travail » ne sont pas à remplir dans le formulaire.
La durée de l’accueil du jeune au pair ne peut excéder un an.
Si le jeune au pair ne dispose pas encore d’un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) au moment de la déclaration, la famille d’accueil doit :
- indiquer la date de naissance du jeune au pair (sous la forme : année, mois, jour) ;
- joindre une copie en couleur d’une pièce d’identité du jeune au pair (carte d’identité ou passeport).
Une confirmation est envoyée automatiquement au jeune au pair ainsi qu’à la famille d’accueil après l’enregistrement de l’affiliation.
Fin anticipée de l’accueil du jeune au pair
Si l’accueil du jeune au pair prend fin avant la date initialement prévue sur la convention d’accueil, la famille d’accueil doit remplir le formulaire « Déclaration de sortie » en indiquant la date de fin réelle de la convention.
Cotisations sociales, facturation
Le jeune au pair est couvert pour les risques de maladie-soins de santé et d’accident. Le CCSS calcule mensuellement les cotisations sociales à charge de la famille d’accueil. Le calcul et l’émission de l’extrait de compte (facture) se font avec un décalage de 2 mois.
Exemple
Date de début de l’activité du jeune au pair dans le ménage : 1er janvier 2019
- Calcul des cotisations sociales relatives à janvier 2019 => extrait de compte (facture) mi-mars 2019 (première facture)
- Calcul des cotisations sociales relatives à février 2019 => extrait de compte (facture) mi-avril 2019
Certificat de rémunération
Chaque année au mois de mars, un certificat de paiement des cotisations sociales pour jeune au pair est délivré par le CCSS à la famille d’accueil
ou, à défaut,
Ce certificat sert de pièce justificative auprès de l'Administration des contributions directes (ACD) pour bénéficier des avantages fiscaux sous forme d’abattement forfaitaire d’un montant maximal de 5.400 € par an. Plus de détails concernant l'abattement forfaitaire ainsi que les modifications pendant l'année d'imposition 2020 sont consultables sur le site de l'ACD.
Services en ligne MyGuichet.lu
MyGuichet.lu : Déclaration d'une occupation dans un ménage privé ou dans une famille d’accueil
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Formulaires
Déclaration d'une occupation dans un ménage privé / famille d'accueil
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Anmeldung einer Beschäftigung in einem Privathaushalt / Gastfamilie
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Déclaration de sortie
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