Les bonnes pratiques pour éviter un blocage de votre remboursement

Traitement des anomalies liées aux déclarations d’incapacité de travail de vos salariés

Dans le cadre de vos demandes de remboursement, les modalités de traitement de certaines anomalies dans vos déclarations d’incapacité de travail évoluent :

• Vous ne recevrez plus de grille horaire vous invitant à fournir des informations complémentaires lorsque le nombre d’heures déclarées pour une incapacité de travail dépasse le nombre d’heures de travail mensuelles. Dans ce cas, le CCSS vous invitera directement à corriger votre déclaration, en ajustant les données salariales et/ou les informations relatives à l’incapacité de travail ;
• Vous continuerez à recevoir une grille horaire pour toute autre anomalie éventuellement détectée lors du traitement des remboursements pour le compte de la Mutualité des employeurs. Ces grilles présenteront toutefois un format adapté.
  

Types de courrier

Comment améliorer le traitement de vos demandes de remboursement

Pour garantir un traitement rapide de votre dossier et éviter l’envoi de courriers supplémentaires, voici un rappel des bonnes pratiques à respecter :

• Déclarer le nombre exact d’heures de travail correspondant à la rémunération de base effectivement versée (et non une moyenne mensuelle de 173 heures).
• Inclure les heures liées : 
  • à la rémunération de base ; 
  • aux congés légaux ; 
  • aux indemnités compensatoires pour chômage intempéries / conjoncturel ;  
  • aux absences pour incapacité de travail à charge de l’employeur ; 
  • aux jours fériés légaux.
• Exclure les heures supplémentaires.

Règle de l’arrondi des heures

La grille applique l’arrondi arithmétique :

• arrondi à l’unité supérieure, si le nombre de minutes atteint ou dépasse 30 ;
• arrondi à l’unité inférieure, si le nombre de minutes est inférieur à 30.