Nouvelle présentation des extraits de compte à partir de mars 2025
À partir de mars 2025, vos extraits de compte connaissent un nouveau design afin de vous offrir plus de clarté au niveau des informations fournies et une meilleure compréhension de votre extrait de compte en général :
- un design modernisé pour une lecture simplifiée ;
- une organisation optimisée regroupant les informations essentielles de façon intuitive ;
- une meilleure lisibilité pour trouver rapidement les données dont vous avez besoin.
Comment lire et comprendre votre extrait de compte ?
Découvrez, au moyen de l'exemple ci-dessous, comment interpréter chaque section de votre extrait de compte.
1. Matricule-employeur
Le matricule-employeur est le numéro d’identification spécial de l’employeur en question
(à indiquer lors de chaque paiement).
2. Date de l’extrait de compte
L’extrait de compte est émis et envoyé avec un décalage de deux mois par rapport au mois facturé.
3. Type de l’extrait de compte
Cotisations employeur désignent le type de cotisations.
4. Montant à payer avant le
La date limite de paiement est la date d’échéance jusqu'à laquelle le paiement doit être effectué. L’employeur est tenu de payer le solde réclamé dans les 10 jours après la date d’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations (article 428 du Code de la sécurité sociale).
Nous distinguons plusieurs cas de figure :
Paiement par virement
L’employeur est tenu de payer par virement le montant renseigné en indiquant son matricule-employeur.
Domiciliation SEPA
Le montant indiqué sera encaissé par domiciliation SEPA bancaire.
Remboursement
Le montant indiqué peut être remboursé à l’employeur sur présentation d’une « Demande de remboursement pour personnes physiques / morales », accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB), qui peut être téléchargé sur notre site internet sous « Formulaires » Si le remboursement n’est pas demandé, le montant sera utilisé pour couvrir le solde du prochain extrait de compte.
Plan d'apurment
Le montant indiqué est à payer par virement par l’employeur. Le montant se compose des cotisations courantes du mois en question et de la mensualité du plan d’apurement en cours. Cette mensualité a déjà été communiquée à l’employeur au préalable. Il s’agit ici d’un montant minimum à payer. Comme l’employeur a une dette envers le CCSS, il peut verser un montant supérieur au montant indiqué afin de s’acquitter au plus vite de sa dette.
Solde zéro
Le solde global actuel s'élève à 0,00 EUR. Aucune action de la part de l'employeur n'est nécessaire.
5. Montant
Le montant total du mois en question correspond à la somme totale que l’employeur doit régler avant la date limite de paiement, respectivement le montant que l’employeur peut demander en remboursement. Le montant total à payer correspond au « Nouveau solde global » qui se trouve en bas de la première page de l’extrait de compte.
6. Ancien solde global
L’ancien solde global correspond au solde reporté du dernier extrait de compte.
7. Détail des opérations
Il s’agit des opérations comptables effectuées et enregistrées depuis le dernier extrait de compte.
8. Nouveau solde global
Le nouveau solde global correspond au montant total à payer pour le mois en question, après prise en compte des opérations récentes, comme les paiements, les cotisations calculées, les remboursements, les redressements, etc.
9. Comptes bancaires
Les différents comptes bancaires du CCSS pour effectuer le paiement des cotisations.
10. Paiements comptabilisés
Tous les paiements enregistrés et pris en compte par le CCSS, effectués avant la génération du nouvel extrait de compte. Les quatre paiements les plus récents sont affichés selon leur date valeur (ordre décroissant). Si plus de quatre paiements ont été effectués, ceux-ci sont cumulés dans la dernière ligne « Cumul paiements antérieurs ». La somme de paiements comptabilisés vient en déduction du montant total dû et permet de calculer le nouveau solde global.
11. Cotisations pour le personnel occupé pour
Détail des cotisations dues pour le mois en question pour le personnel occupé.
12. Intérêts de retard
L’employeur doit régler le solde indiqué sur l’extrait de compte mensuel du CCSS dans les 10 jours à compter de la date d’émission de l’extrait de compte. Les cotisations non payées à l’échéance créent des intérêts moratoires qui commencent à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance des cotisations. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier. (article 428 du Code de la sécurité sociale)
13. Redressements de cotisations
Il s’agit de recalculs de cotisations suite à la déclaration d’éléments nouveaux servant de base du calcul (p.ex. salaire, entrée/sortie, etc…).