Demander le prélèvement automatique des cotisations sociales

Afin de simplifier le paiement des cotisations sociales, il est possible d’accorder un mandat de prélèvement automatique au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).  

Personnes concernées

Toute personne (physique ou morale) qui est titulaire d’un compte cotisant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Modalités pratiques

La demande pour le prélèvement automatique des cotisations sociales se fait en utilisant le formulaire « Mandat de domiciliation ». Il existe deux versions de ce formulaire :

Ces domiciliations SEPA Direct Debit peuvent se faire auprès de toute banque offrant ce type de paiement (liste complète des participants).

Fonctionnement après l’activation de la domiciliation

Lors de l’émission du décompte mensuel, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) encaisse le montant dû figurant dans la rubrique « SOLDE GLOBAL » au plus tôt 7 jours après la date qui figure en bas de la première page du décompte :

En cas de fonds insuffisants sur un compte bancaire, le CCSS reporte le solde à payer au mois prochain et encaisse le « SOLDE GLOBAL » en exécutant la domiciliation lors du prochain décompte mensuel. Mis à part les cotisations sociales du mois en cours, ce dernier « SOLDE GLOBAL » reprend également la dette de l’extrait mensuel antérieur.

 

Bon à savoir

Le titulaire du compte bancaire peut annuler le montant prélevé par une domiciliation. Pour ce faire, il doit présenter la demande de remboursement de ce montant auprès de son institut bancaire dans les 8 semaines suivant la date de débit de son compte.

Changer ou clôturer un mandat de domiciliation

La personne qui souhaite changer le compte bancaire à débiter par domiciliation, envoie à nouveau le formulaire de mandat de domiciliation bancaire au CCSS, en indiquant le nouveau compte bancaire à débiter.

La personne qui souhaite clôturer son mandat de domiciliation envoie au CCSS le formulaire de mandat de domiciliation bancaire en cochant la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».

Le formulaire peut être envoyé via la page de contact ou par voie postale.

Suspension temporaire d’un mandat de domiciliation

Le mandat de domiciliation est temporairement suspendu par le CCSS :

  • durant un mois, pour les travailleurs indépendants, en cas d’un recalcul supérieur à 2.500 EUR. Sans intervention du concerné, le mandat de domiciliation sera réactivé au terme de ce mois ;
  • si un plan d’apurement est actif, pour les travailleurs indépendants ;
  • en cas d'une procédure de recouvrement forcé.

Si le mandat de domiciliation a été suspendu en dehors de ces cas de figure, il est recommandé de prendre contact avec son institut bancaire.

Formulaires

Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

SEPA-Core-Lastschriftmandat für natürliche Personen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes morales

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

SEPA-Core-Lastschriftmandat für juristische Personen

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Dernière mise à jour