L’indépendant peut régler son retard de paiement immédiatement ou échelonner le paiement d’un montant important via un plan d’apurement. Dans ce cas, le CCSS accorde un délai de paiement.
Personnes concernées
L’indépendant qui ne peut pas payer les cotisations sociales dues dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte (facture).
Modalités pratiques
Demander un délai de paiement
En cas d’un retard de paiement correspondant à un montant de 3 mensualités de cotisations, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) envoie un avertissement à l’indépendant avec la demande d’indiquer les raisons du retard de paiement. Il est également invité à prendre les mesures nécessaires afin de réduire la dette.
L’avertissement inclut un formulaire où l’indépendant peut :
- communiquer l’arrêt de son activité au CCSS ;
- faire adapter son revenu provisoire ;
- solliciter, si possible, une réduction de l’assiette cotisable pour l’assurance pension ;
- demander un délai de paiement au CCSS.
L’indépendant peut toutefois demander un délai de paiement par courrier simple sans devoir attendre l’envoi de cet avertissement.
Aucun délai de paiement ne sera accordé, si une mesure de recouvrement forcé est déjà en cours.
En cas d’acceptation d’un délai de paiement, le CCSS fait parvenir à l’indépendant un courrier pour l’informer sur les modalités exactes du plan d’apurement.
En cas de refus, l’indépendant en est également informé par écrit.
Pendant la durée du plan d’apurement, tout mandat de domiciliation est suspendu. Il est automatiquement réactivé après l’apurement du retard.
En cas de non-respect du plan d’apurement, le CCSS procède au recouvrement forcé des montants impayés, notamment par voie d’huissier de justice.
Si l’indépendant n’a pas demandé de délai de paiement et que le retard de paiement constitue 4 mensualités de cotisations, une sommation lui est adressée par lettre recommandée. Il s‘agit là d’un ultime rappel du CCSS au retardataire l’invitant soit à régler l’intégralité des cotisations impayées dans les quinze jours, soit de respecter le plan d’apurement inclus dans le même envoi.
Caractéristiques du plan d’apurement
Le plan d’apurement constitue un montant d’acompte mensuel sur les arriérés.
Le paiement mensuel, qui en outre de l’acompte doit également inclure le paiement des cotisations courantes du mois concerné, doit être effectué au plus tard le 25 de chaque mois jusqu’à apurement du solde.
Le montant intégral à verser pour le mois en question est renseigné en bas de la première page de l’extrait de compte mensuel du CCSS.
Fin du plan d’apurement
Le plan d’apurement prend fin lorsque le solde impayé devient inférieur ou égal aux 2 derniers extraits de compte (facture). Les cotisations peuvent continuer à être réglées comme avant la mise en place du délai de paiement. L’éventuel mandat de domiciliation qui était temporairement suspendu est remis en place automatiquement.
Le plan d’apurement est arrêté par le CCSS s’il y a un manquement soit au niveau du montant à payer, soit au niveau de la date du paiement. Dans ce cas, le CCSS transmet le dossier à un huissier de justice pour procéder au recouvrement forcé des arriérés. L’indépendant en est notifié par l’envoi recommandé d’une copie de la contrainte.