Recouvrement

L’employeur doit régler le solde indiqué sur l’extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les 10 jours à compter de la date d’émission de l’extrait de compte.

Les cotisations non payées à l’échéance créent des intérêts moratoires qui commencent à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance des cotisations. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier.

Après 4 extraits de compte mensuels impayés, le CCSS lance une procédure de recouvrement forcé.

En outre, le CCSS peut demander le retrait de l’autorisation d’établissement en cas de non-paiement des cotisations. Le CCSS refuse l’octroi d’un certificat de non obligation exigé dans le cadre d’une soumission publique, même après acceptation d’un délai de paiement pour échelonnement de la dette. 

Personnes concernées

L’employeur n’ayant pas payé les 4 derniers extraits de compte mensuels.

Modalités pratiques

Sommation

Si l’employeur accumule un retard de paiement correspondant à 4 extraits de compte, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) lui envoie une sommation par lettre recommandée.

Cette sommation invite le retardataire

  • soit à s’acquitter dans la quinzaine des cotisations dues ;
  • soit à accepter un délai de paiement proposé par le CCSS.

Acceptation du délai de paiement

En signant le délai de paiement joint à la sommation, le retardataire accepte la proposition d’échelonnement de la dette.

Il s’engage à régler chaque mois

  • les cotisations courantes ;
  • les amendes éventuelles ;
  • les intérêts moratoires au taux mensuel de 0,6 % ;
  • le montant de l’acompte du délai mensuel accordé.

Contrainte et huissier de justice

Si le retardataire n’accepte pas le délai de paiement ou s’il ne le respecte pas, le CCSS procède au recouvrement forcé des créances, moyennant une contrainte envoyée au débiteur par lettre recommandée. Un huissier de justice exécute cette contrainte.

Assignation en faillite

Lorsque l’huissier de justice constate qu’il lui est impossible de procéder au recouvrement forcé des arriérés, le CCSS transmet le dossier à un avocat en vue d’une assignation en faillite.

Autres mesures de recouvrement

D’autres mesures de recouvrement sont possibles :

  • la saisie-arrêt d’une partie de la rémunération du débiteur lorsqu’il est entre-temps devenu salarié ;
  • la compensation et la cession légale (lorsque le débiteur possède à son tour une créance contre une institution de sécurité sociale) ;
  • la sommation à tiers détenteur (qui permet au CCSS de recouvrer les sommes dues p.ex. auprès des institutions financières, des notaires, administrations étatiques, ministères ou autres).

Fin de la procédure

La procédure de recouvrement s’arrête

  • dès règlement de la dette, dans les quinze jours suivant la sommation  

ou

  • dès que le solde impayé devient inférieur à un montant correspondant aux 2 derniers extraits de compte.

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