Informations générales
L’employeur reçoit chaque mois un extrait de compte pour payer les cotisations sociales correspondant aux salaires qui ont été payés. Les différents taux de cotisation en vigueur peuvent être consultés ici.
L’extrait de compte est envoyé avec un décalage de deux mois entre le mois facturé et le mois de l'émission de l'extrait de compte.
Exemple : les cotisations sociales du mois de mars sont réclamés sur l’extrait de compte du mois de mai, les cotisations sociales d’avril sur l’extrait de compte de juin, et ainsi de suite.
L’employeur est tenu de payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations.
Paiement / remboursement des cotisations
L’extrait de compte renseigne sur l’ancien solde, les paiements effectués, les cotisations sociales, un éventuel redressement et, le cas échéant, un remboursement de la part de la Mutualité des employeurs (MDE). Des informations plus détaillées sont disponibles dans la rubrique « La face recto de l’extrait de compte ».
Le montant renseigné comme « solde global » dans la colonne « DEBIT » est à payer. Si « solde global » figure dans la colonne « CREDIT », il s’agit d’un solde en faveur de l’employeur. Celui-ci peut être remboursé intégralement ou partiellement.
L’employeur doit payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations. Sous certaines conditions, il peut faire une demande pour obtenir un échelonnement de sa dette.
Les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires commençant à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées.
Après 4 extraits de compte mensuels impayés, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) lance une procédure de recouvrement forcé.
Afin de faciliter le paiement, l’employeur peut opter pour un prélèvement automatique des cotisations sociales. Dès l’activation du mandat de prélèvement automatique, l’extrait de compte précise en bas de page que le solde sera encaissé par procuration bancaire.
Remplir son virement/versement
Le donneur d’ordre doit :
- indiquer clairement le numéro du compte cotisant sur l’ordre de virement ou de versement ; pour l’employeur il s’agit de son numéro d’immatriculation suivi de l’extension « 99 » ;
Exemple : 20192231XXX99 ; 19750101XXXXX99
- effectuer un virement séparé pour chaque compte cotisant.
Exemple : si un employeur dispose de plusieurs comptes cotisants, p.ex société A (20102231XXX99) et société B (20192231XXX99), il doit faire un virement/versement pour le compte A 20102231XXX99 et un autre virement/versement pour le compte B 20192231XXX99)
| BANQUE | IBAN | BIC |
|---|---|---|
| Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg | LU83 0019 1002 0050 6000 | BCEELULL |
| BGL BNP Paribas S.A. | LU75 0030 1569 7866 0000 | BGLLLULL |
| Banque Internationale à Luxembourg S.A. | LU77 0029 1014 6730 0000 | BILLLULL |
| POST Luxembourg | LU09 1111 0706 0081 0000 | CCPLLULL |
| Banque Raiffeisen | LU79 0090 0000 0090 0001 | CCRALULL |
| ING Luxembourg | LU89 0141 9166 4000 0000 | CELLLULL |
Pour simplifier ses opérations de paiement, l’employeur peut toujours opter pour un prélèvement automatique des cotisations sociales.
Extrait de compte
La face recto de l’extrait de compte
La face recto de l’extrait de compte se présente sous forme de résumé et renseigne sur le matricule-employeur, la date de l'extrait, le montant à payer (ou selon la situation un remboursement en faveur de l’employeur, un plan d’apurement ou un solde zéro), l’ancien solde, le détail des opérations comptables, le nouveau solde global ainsi que les numéros de comptes bancaires du CCSS.
La face verso de l’extrait de compte
La face verso de l’extrait de compte (ainsi que les pages suivantes) explique en détail les différentes opérations comptables, dont les paiements comptabilisés, les cotisations sociales ventilées par risque social pour le mois indiqué (« cotisations pour le personnel occupé pour ‘mois année’ »), les intérêts (intérêts de retard), et le détail des redressements éventuels pour des périodes antérieures.
| Pour plus de détails concernant la nouvelle présentation de l'extrait de compte pour employeurs (depuis mars 2025), veuillez consulter notre rubrique « Extrait de compte ». |
Récapitulatif d’extraits de compte
L’employeur peut commander un récapitulatif de ses extraits de compte. Ce récapitulatif contient les informations-clés des extraits de compte demandés, à savoir : date de l'extrait, ancien solde, paiements, cotisations, intérêts, amendes, remboursements de la Mutualité des employeurs (MDE), nouveau solde, opérations manuelles, la cotisation pour les chambres professionnelles. Il est envoyé endéans 3 jours ouvrables à l'adresse de l’employeur telle qu'elle est enregistrée auprès du CCSS.