La personne qui aide principalement son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité indépendante, doit être affiliée à la sécurité sociale en tant que conjoint aidant afin d’assurer sa couverture sociale.
Personnes concernées
Toute personne, de 18 ans au moins, qui aide principalement son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité indépendante.
Conditions préalables
Conditions d’affiliation du conjoint aidant :
- l’aidant et l’assuré principal doivent être mariés ou liés par un partenariat ;
- l’activité en question doit être l’activité principale de l’aidant. Une affiliation à "temps partiel" en tant que conjoint aidant (pour un travail de manière discontinue) n’existe pas ;
- le conjoint ou partenaire de l’aidant doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme travailleur indépendant en nom personnel (si le conjoint ou le partenaire exerce son activité indépendante dans le cadre d’une société, l’aidant doit être affilié en tant que salarié de cette société) ;
- le conjoint ou partenaire de l’aidant ne doit pas être dispensé d’affiliation pour revenu insignifiant.
Modalités pratiques
Affiliation en tant que conjoint aidant
Le conjoint aidant est affilié à la sécurité sociale moyennant une déclaration d’entrée pour conjoint aidant au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).
Le CCSS envoie une confirmation au conjoint aidant lors de l’enregistrement de sa déclaration d’entrée aux fins de vérification des données.
En cas de changement de données ou en cas de cessation de l’activité, l’assuré principal et son conjoint aidant doivent avertir le CCSS.
Dispense d’affiliation du conjoint aidant
Le conjoint aidant peut opter pour une dispense de l’assurance obligatoire. Il doit alors adresser une demande de dispense pour aidants au CCSS.
Dans ce cas, le conjoint aidant n’est pas assuré contre les risques accident du travail, maladie ou maternité et pension.
L’aidant peut à nouveau être affilié en adressant une déclaration d’entrée pour conjoint aidant au CCSS. La dispense ainsi que la nouvelle demande d’affiliation prendront leurs effets le mois suivant réception.
Réduction des cotisations pour l’assurance pension
Si l’indépendant auquel le conjoint aidant prête son aide déclare retirer un revenu professionnel inférieur au salaire social minimum, celui-ci peut demander une réduction des cotisations pour l’assurance pension. Cette réduction est appliquée aussi bien à l’indépendant qu’à son aidant affilié.
Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs
Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie. L’aidant y est dès lors automatiquement affilié.
Formulaires
Déclaration d'entrée pour conjoint aidant ou partenaire
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