Affilier son conjoint ou partenaire

La personne qui aide principalement son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité indépendante, doit être affiliée à la sécurité sociale en tant que conjoint aidant afin d’assurer sa couverture sociale.

Personnes concernées

Toute personne, de 18 ans au moins, qui aide principalement son conjoint ou partenaire dans l’exercice d’une activité indépendante.

Conditions préalables

Conditions d’affiliation du conjoint aidant :

  • l’aidant et l’assuré principal doivent être mariés ou liés par un partenariat ;
  • l’activité en question doit être l’activité principale de l’aidant. Une affiliation à "temps partiel" en tant que conjoint aidant (pour un travail de manière discontinue) n’existe pas ;
  • le conjoint ou partenaire de l’aidant doit être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise comme travailleur indépendant en nom personnel (si le conjoint ou le partenaire exerce son activité indépendante dans le cadre d’une société, l’aidant doit être affilié en tant que salarié de cette société) ;
  • le conjoint ou partenaire de l’aidant ne doit pas être dispensé d’affiliation pour revenu insignifiant.

Modalités pratiques

Affiliation en tant que conjoint aidant

Le conjoint aidant est affilié à la sécurité sociale moyennant une déclaration d’entrée pour conjoint aidant au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Le CCSS envoie une confirmation au conjoint aidant lors de l’enregistrement de sa déclaration d’entrée aux fins de vérification des données.

En cas de changement de données ou en cas de cessation de l’activité, l’assuré principal et son conjoint aidant doivent avertir le CCSS.

Dispense d’affiliation du conjoint aidant

Le conjoint aidant peut opter pour une dispense de l’assurance obligatoire. Il doit alors adresser une demande de dispense pour aidants au CCSS.

Dans ce cas, le conjoint aidant n’est pas assuré contre les risques accident du travail, maladie ou maternité et pension.

L’aidant peut à nouveau être affilié en adressant une déclaration d’entrée pour conjoint aidant au CCSS. La dispense ainsi que la nouvelle demande d’affiliation prendront leurs effets le mois suivant réception.

Réduction des cotisations pour l’assurance pension

Si l’indépendant auquel le conjoint aidant prête son aide déclare retirer un revenu professionnel inférieur au salaire social minimum, celui-ci peut demander une réduction des cotisations pour l’assurance pension. Cette réduction est appliquée aussi bien à l’indépendant qu’à son aidant affilié.

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie. L’aidant y est dès lors automatiquement affilié.

Formulaires

Déclaration d'entrée pour conjoint aidant ou partenaire

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Anmeldung für Ehepartner

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