Extrait de compte

Le matricule est le numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) suivi de l’extension « 60 ». (à indiquer lors de chaque paiement)

L’extrait de compte est émis et envoyé avec un décalage de deux mois par rapport au mois facturé.

Cotisations indépendant désignent le type de cotisations.

La date limite de paiement est la date d’échéance jusqu'à laquelle le paiement doit être effectué. Le travailleur indépendant est tenu de payer le solde réclamé dans les 10 jours après la date d’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations (article 428 du Code de la sécurité sociale).

Nous distinguons plusieurs cas de figure :

Paiement par virement

Le travailleur indépendant est tenu de payer par virement le montant renseigné en indiquant son matricule assuré avec extension 60.

Domiciliation SEPA

Le montant indiqué sera encaissé par domiciliation SEPA bancaire.

Remboursement  

Le montant indiqué peut être remboursé à l’indépendant sur présentation d’une « Demande de remboursement pour personnes physiques / morales », accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB), qui peut être téléchargé sur notre site internet sous « Formulaires » Si le remboursement n’est pas demandé, le montant sera utilisé pour couvrir le solde du prochain extrait de compte.

Plan d'apurement

Le montant indiqué est à payer par virement par le travailleur indépendant. Le montant se compose des cotisations courantes du mois en question et de la mensualité du plan d’apurement en cours. Cette mensualité a déjà été communiquée au travailleur indépendant au préalable. Il s’agit ici d’un montant minimum à payer. Comme le travailleur indépendant a une dette envers le CCSS, il peut verser un montant supérieur au montant indiqué afin de s’acquitter au plus vite de sa dette.

Solde zéro

Le solde global actuel s'élève à 0,00 EUR. Aucune action de la part du travailleur indépendant n'est nécessaire.

Le montant total du mois en question correspond à la somme totale que le travailleur indépendant doit régler avant la date limite de paiement, respectivement le montant que le travailleur indépendant peut demander en remboursement. Le montant total à payer correspond au « Nouveau solde global » qui se trouve en bas de la première page de l’extrait de compte.

L’ancien solde global correspond au solde reporté du dernier extrait de compte.

Il s’agit des opérations comptables effectuées et enregistrées depuis le dernier extrait de compte.

Le nouveau solde global correspond au montant total à payer pour le mois en question, après prise en compte des opérations récentes, comme les paiements, les cotisations calculées, les remboursements, les redressements, etc.

Les différents comptes bancaires du CCSS pour effectuer le paiement des cotisations.

Tous les paiements enregistrés et pris en compte par le CCSS, effectués avant la génération du nouvel extrait de compte. Les quatre paiements les plus récents sont affichés selon leur date valeur (ordre décroissant). Si plus de quatre paiements ont été effectués, ceux-ci sont cumulés dans la dernière ligne « Cumul paiements antérieurs ». La somme de paiements comptabilisés vient en déduction du montant total dû et permet de calculer le nouveau solde global. 

Le travailleur indépendant doit régler le solde indiqué sur l’extrait de compte mensuel du CCSS dans les 10 jours à compter de la date d’émission de l’extrait de compte. Les cotisations non payées à l’échéance créent des intérêts moratoires qui commencent à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance des cotisations. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier. (article 428 du Code de la sécurité sociale)

Détail des cotisations dues pour le mois en question pour le travailleur indépendant et le conjoint aidant.

Il s’agit de recalculs de cotisations suite à la déclaration d’éléments nouveaux servant de base du calcul (p.ex. revenu, entrée/sortie, etc…).