Facturation

Informations générales

L’indépendant reçoit chaque mois un extrait de compte (facture) pour payer ses cotisations sociales. Les différents taux de cotisation en vigueur peuvent être consultés ici.

L’extrait de compte est envoyé avec un décalage de deux mois entre le mois facturé et le mois de l'émission de l'extrait de compte. Un acompte réduit ce décalage à un seul mois.

 

Exemple : les cotisations sociales du mois de mars ainsi que l’acompte pour le mois d’avril sont réclamés sur l’extrait de compte du mois de mai, les cotisations sociales d’avril ainsi que l’acompte pour le mois de mai sur l’extrait de compte de juin, et ainsi de suite.

 

L’indépendant est tenu de payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations.

Les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires commençant à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées.

Paiement / remboursement des cotisations

L’extrait de compte renseigne sur l’ancien solde, les paiements effectués, les charges mensuelles, un éventuel redressement et, le cas échéant, un remboursement de la part de la Mutualité des employeurs (MDE). Des informations plus détaillées sont disponibles dans la rubrique « La face recto de l’extrait de compte ».

Le montant renseigné comme « solde global » dans la colonne « DEBIT » est à payer. Si « solde global » figure dans la colonne « CREDIT », il s’agit d’un solde en faveur de l’indépendant lequel peut être remboursé intégralement ou partiellement.

L’indépendant doit payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations. Sous certaines conditions, il peut faire une demande pour obtenir un échelonnement de sa dette.

 

Aucun délai de paiement ne sera accordé, si une mesure de recouvrement forcé est déjà en cours.

 

Afin de faciliter le paiement, l’indépendant peut opter pour un prélèvement automatique des cotisation sociales. Dès l’activation du prélèvement automatique, l’extrait de compte précise en bas de page que le solde sera encaissé par procuration bancaire.

 

Remplir son virement/versement

Afin de permettre au CCSS de comptabiliser correctement les paiements, le donneur d’ordre doit :

  • indiquer clairement le numéro du compte cotisant sur l’ordre de virement ou de versement ; pour l’indépendant il s’agit de son numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) suivi de l’extension « 60 »

 

Exemple : 19701231XXXXX60

 

  • effectuer un ordre de paiement séparé pour chaque compte cotisant

 

Exemple : si l’indépendant dispose d’un compte cotisant en tant qu’employeur sous procédure simplifiée (pour lequel son numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) est suivi de l’extension « 70 ») outre son compte cotisant en tant qu’indépendant, il doit faire un virement/versement pour le compte 19701231XXXXX70 et un autre virement/versement pour le compte 19701231XXXXX60).

 

Un des comptes du CCSS ci-dessous est à utiliser pour régler les factures :

BANQUE IBAN BIC
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg   LU83 0019 1002 0050 6000 BCEELULL
BGL BNP Paribas S.A. LU75 0030 1569 7866 0000 BGLLLULL
Banque Internationale à Luxembourg S.A. LU77 0029 1014 6730 0000 BILLLULL
POST Luxembourg LU09 1111 0706 0081 0000 CCPLLULL
Banque Raiffeisen LU79 0090 0000 0090 0001 CCRALULL
ING Luxembourg LU89 0141 9166 4000 0000 CELLLULL

 

Pour simplifier ses opérations de paiement, l’indépendant peut toujours opter pour un prélèvement automatique des cotisations sociales.

L’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte renseigne la date de l'extrait, l’ancien solde, les paiements, les cotisations sociales, les intérêts, le nouveau solde, les opérations manuelles, un éventuel redressement et éventuellement le remboursement de la Mutualité des employeurs (MDE).

La face verso de l’extrait de compte

La face verso de l’extrait de compte renseigne les cotisations sociales ventilées par risque social pour le mois indiqué (« cotisations du mois de ») et le détail des redressements éventuels pour des périodes antérieures.

Récapitulatif d’extraits de compte

Le récapitulatif d’extraits de compte (fourni uniquement sur demande) contient les informations-clés des extraits de compte demandés, à savoir : date de l'extrait, ancien solde, paiements, cotisations, intérêts, remboursements de la Mutualité des employeurs (MDE), nouveau solde, opérations manuelles.

L’indépendant peut commander un récapitulatif de ses extraits de compte qu’il recevra endéans 3 jours ouvrables. Il est envoyé à l'adresse de l’indépendant telle qu'elle est enregistrée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) (« Changement adresse »).

 

 

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