Un indépendant qui exerce une ou plusieurs autres activités, ou qui bénéficie d’une pension parallèlement à son activité d’indépendant, a droit au remboursement de la part personnelle des cotisations correspondant au dépassement du maximum cotisable.
Toute personne ou employeur qui a un solde créditeur sur son compte cotisant auprès du Centre commun de la sécurité sociale peut demander le remboursement du crédit sur son compte bancaire.
Dernière modification le 17.01.2025
