Se faire rembourser les cotisations sociales dépassant le maximum cotisable

Un indépendant qui exerce une ou plusieurs autres activités (en tant qu’indépendant ou salarié), ou qui bénéficie d’une pension parallèlement à son activité d’indépendant, a droit au remboursement de la part des cotisations correspondant au dépassement du maximum cotisable.

Démarches préalables

L’indépendant doit au préalable avoir déclaré ses revenus professionnels auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) pour l’exercice en question.

Personnes concernées

L’indépendant qui

  • exerce plusieurs activités dont les revenus cumulés dépassent le maximum cotisable, le « plafond cotisable » ;
  • est bénéficiaire d’une pension de vieillesse, et dont le cumul du revenu et de la pension dépasse le maximum cotisable.

Modalités pratiques

Cumul d’activité indépendante et d’activité salariée

L’assuré qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles, dont une en qualité d’indépendant, a droit, à sa demande et par année civile, au remboursement de la part des cotisations maladie et pension dépassant le maximum cotisable.

En cas de dépassement du plafond annuel, une demande de remboursement est jointe automatiquement lors de l’envoi de l’extrait de carrière. La demande peut seulement être introduite auprès du CCSS pour les exercices clôturés.

Le remboursement définitif ne peut être effectué

  • qu’après communication des revenus indépendants définitifs de la part de l’Administration des contributions directes (ACD) pour l’exercice en question

ou bien

  • lorsque le revenu tiré de l’activité salariale atteint à lui seul le plafond cotisable pour tous les risques.

Cumul d’une pension de vieillesse et d’activité indépendante

L’assuré a droit, à sa demande et par année civile, au remboursement de la part des cotisations maladie – soins de santé dépassant le maximum cotisable.

La  demande n’est valable que pour les exercices clôturés et non pour l'année en cours. L’indépendant retraité doit impérativement joindre à sa demande de remboursement une copie du certificat de pension établi pour l’exercice visé.

Le remboursement ne sera effectué qu’après communication des revenus professionnels définitifs de la part de l’ACD.

Formulaires

Demande de remboursement des cotisations dépassant le plafond cotisable

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Rückerstattungsformular für Beiträge oberhalb der Beitragsbemessungsgrenze

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