Demander le remboursement d’un solde créditeur

Toute personne (physique ou morale) qui a un solde créditeur sur son compte cotisant auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), peut demander le remboursement du crédit sur son compte bancaire.

Personnes concernées

Toute personne (physique ou morale) qui a un solde créditeur sur son compte cotisant auprès du CCSS.

Modalités pratiques

Informations générales

Exemples de motifs d’un solde créditeur :

• un recalcul des cotisations sociales à payer suite à une modification des salaires/revenus ;
• l’annulation ou l’arrêt rétroactif d’une affiliation ;
• un remboursement important par la Mutualité des employeurs (MDE) en cas de maladie ou d’accident (concerne uniquement les comptes cotisants des employeurs, indépendants et agriculteurs) ;
• un trop payé (p.ex. en cas d’une erreur de virement).

La personne concernée (physique ou morale) qui a un solde créditeur a le choix de :

• demander un remboursement sur son compte bancaire ;
• demander le transfert d’un solde créditeur sur un autre compte cotisant lui appartenant;
• utiliser le solde créditeur afin de compenser les décomptes à venir. Dans ce cas, aucune demande n’est à faire.

Demander le remboursement d’un solde créditeur

La personne physique qui veut se faire rembourser le solde créditeur de son compte cotisant, doit envoyer au CCSS le formulaire « Demande de remboursement pour personnes physiques (Pdf, 127 Ko) ». La personne morale doit utiliser le formulaire « Demande de remboursement pour personnes morales (Pdf, 151 Ko) ».

Ces formulaires doivent être adressés au CCSS accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) délivré sur demande par l’institut bancaire de la personne concernée. Une copie de la carte bancaire (MAESTRO ou V-PAY) du titulaire de compte ou une copie d‘un extrait bancaire sont également acceptées.

Demander le transfert d’un solde créditeur sur un autre matricule

La personne qui dispose de plusieurs comptes cotisants (matricules à extensions différentes) peut demander par écrit au CCSS le transfert d’un solde créditeur sur un autre de ses matricules. La demande peut être faite via la page de contact du CCSS ou par courrier postal à l’adresse CCSS Service comptabilité L-2975 Luxembourg.

Compensation du solde créditeur

Si aucune demande de remboursement ou de transfert d’un solde créditeur n’est envoyée au CCSS, le solde sera automatiquement utilisé pour couvrir les décomptes suivants.

Formulaires