Les cotisations pour une assurance maladie volontaire ou une assurance pension volontaire sont généralement payées au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) par le demandeur. Cependant, une autre personne peut s’engager à payer ces cotisations à la place du demandeur. La personne qui s’est ainsi engagée à payer ces cotisations est considérée comme un mandataire.
Personnes concernées
Toute personne, qui s’engage à payer les cotisations pour le compte d’autrui dans le cadre d’une assurance maladie volontaire et/ou une assurance pension volontaire, peut être enregistrée comme mandataire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Il peut s’agir p.ex.:
- d’un membre de famille ou d’un proche du demandeur ;
- de l’office social du lieu de résidence du demandeur ;
- de l’ancien employeur du demandeur ;
- etc…
Conditions préalables
- le demandeur doit avoir demandé l’accord du mandataire en question au préalable ;
- le mandataire doit avoir un matricule national.
Modalités pratiques
Enregistrer un mandataire pour l’assurance volontaire
Le mandataire doit être indiqué sur la demande d'admission à l'assurance volontaire. Il suffit pour cela de remplir la rubrique « Données concernant le mandataire » du formulaire, lors de la demande d’admission à l’assurance maladie volontaire, respectivement lors de la demande d'admission à l'assurance pension volontaire.
La personne désignée comme mandataire doit également signer la demande.
Après réception et acceptation de la demande, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) en informe le demandeur et son mandataire par courrier.
Les extraits de compte (factures) renseignant les cotisations à payer sont directement envoyés au mandataire.
Bon à savoir
Il est possible pour le mandataire d’autoriser le prélèvement automatique via un mandat de domiciliation.
Supprimer le mandataire d’une assurance volontaire
Le mandataire qui veut arrêter le paiement des cotisations pour le compte d’autrui doit en informer le CCSS. Pour cela, il suffit au mandataire d’envoyer un courrier dans lequel il en informe le CCSS. Ce courrier doit contenir les informations suivantes :
- le matricule, le nom, le prénom et l’adresse du mandataire ;
- le matricule, le nom, le prénom et l’adresse du demandeur d’assurance ;
- la signature du mandataire ;
- la date à laquelle le mandataire souhaite arrêter les paiements.
Après la suppression du mandataire, les extraits de compte (factures) des cotisations de l’assurance volontaire sont envoyés par le CCSS à l’assuré.