S’affilier volontairement à l’assurance maladie

L’affiliation à l’assurance maladie volontaire permet à l’assuré de pouvoir bénéficier de toutes les prestations prises en charge par la Caisse nationale de santé (CNS) ou d’une des autres caisses de maladie du luxembourgeoises (mises à part les prestations en espèces et le congé-maternité) et des prestations de l’assurance dépendance.

Deux types d’assurance maladie volontaire existent :

  • l’assurance maladie volontaire continuée ;
  • l’assurance maladie volontaire facultative.

Personnes concernées

La personne qui ne peut bénéficier autrement d’une protection en matière d’assurance maladie-maternité.

Conditions préalables

Assurance maladie volontaire continuée

Pour être admis à l’assurance maladie volontaire continuée, le demandeur :

  • doit être âgé de 18 ans au moins ;
  • ne doit pas bénéficier autrement d’une assurance maladie obligatoire ou en tant que co-assuré (ni au Luxembourg, ni dans un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, ni dans un pays tiers, ni auprès d’un régime international) ;
  • doit avoir été assuré obligatoirement ou co-assuré sans interruption pendant les 6 mois précédant la perte de cette assurance ;
  • doit résider au Luxembourg ou dans un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ;
  • ne doit pas avoir de dette de cotisations sociales pour une assurance volontaire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • doit adresser sa demande d’admission au CCSS dans les 3 mois suivant l‘arrêt de l’assurance précitée.

Assurance maladie volontaire facultative

Pour être admis à l’assurance maladie volontaire facultative, le demandeur :

  • doit être âgé de 18 ans au moins ;
  • ne doit pas pouvoir bénéficier autrement d’une assurance maladie ;
  • doit résider au Luxembourg ou dans un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse ;
  • ne doit pas avoir de dette de cotisations sociales pour une assurance volontaire auprès du CCSS.

Modalités pratiques

S’affilier à l’assurance maladie volontaire continuée

La personne qui perd sa protection maladie peut demander à continuer son affiliation à l’assurance maladie en envoyant le formulaire  « Demande d’admission à l’assurance maladie volontaire » au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Si le demandeur était assuré dans un autre pays que le Luxembourg lors de la perte de l’assurance, il doit joindre un certificat d’affiliation (E104 / S041 ou certificat de coassurance) émis par le dernier organisme de sécurité sociale auprès duquel il était assuré.

Après traitement de la demande, le demandeur est notifié de l’acceptation de la demande ou du refus par courrier à son adresse, et le cas échéant, à l’adresse de son mandataire.

Les cotisations pour l'assurance maladie volontaire continuée courent à partir du 1er mois suivant le droit aux prestations de soins de santé.

Bon à savoir
  • La « date de fin de l’assurance » qui doit être indiquée sur la demande doit correspondre à la date effective de la fin de l’affiliation obligatoire.
  • Si la demande parvient au CCSS après le délai de trois mois suivant l‘arrêt de l’affiliation, et que toutes les autres conditions sont remplies, la demande vaut  automatiquement comme demande pour assurance volontaire facultative.
  • Si les cotisations sont prises en charge par un tiers, ce dernier doit être indiqué sur la demande d’admission à l’assurance maladie volontaire en tant que mandataire.
  • La personne qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour payer ses cotisations sociales peut contacter l’office social de sa commune de résidence, pour une prise en charge éventuelle.
  • Maintien du droit
    Le droit aux prestations de soins de santé est en principe maintenu après la fin de l’affiliation durant le mois en cours et les 3 mois suivants, à condition que la personne concernée ait été assurée pendant une période continue de 6 mois avant la cessation de l’affiliation.

S’affilier à l’assurance maladie volontaire facultative

La personne qui ne peut bénéficier autrement d’une protection maladie peut adhérer à l’assurance maladie facultative en envoyant le formulaire « Demande d’admission à l’assurance maladie volontaire » au CCSS.

Si le demandeur était assuré dans autre pays que le Luxembourg lors de la perte de l’assurance, il doit joindre à sa demande un certificat d’affiliation (E104 / S041 ou certificat de coassurance) émis par le dernier organisme de sécurité sociale auprès duquel il était assuré.

Une personne qui n’a jamais été affiliée à un régime d’assurance maladie luxembourgeois ou étranger doit joindre à sa demande un certificat de résidence ou d’hébergement.

Après traitement de la demande, le demandeur est notifié de l’acceptation de la demande ou du refus par courrier à son adresse, et le cas échéant, à l’adresse de son mandataire.

Les cotisations pour l’assurance maladie courent à partir de la présentation de la demande. Par contre, aucune prestation maladie n’est remboursée pendant les trois premiers mois (période de stage).

La Caisse nationale de santé (CNS) et toute autre caisse de maladie ne prennent en charge que les prestations ou demandes de remboursement qui ont lieu après la période de stage de 3 mois.

Bon à savoir
  • Si le conjoint ou le partenaire bénéficie d’une assurance maladie, il faut tout d’abord contacter l’organisme compétent afin de demander à être co-assuré.
  • La « date de fin de l’assurance » qui doit être indiquée sur la demande, doit correspondre à la date effective de la fin de l’affiliation obligatoire.
  • Si les cotisations sont prises en charge par un tiers, ce dernier doit de préférence être indiqué sur la demande d’admission à l’assurance maladie volontaire en tant que mandataire.
  • La personne qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour payer ses cotisations sociales peut contacter l’office social de sa commune de résidence, pour une prise en charge éventuelle.

Payer les cotisations pour l’assurance maladie volontaire

Les cotisations sont calculées sur base du salaire social minimum qui s'élève à 2.201,93 EUR avec un taux de cotisation actuel de 5,60 %.

Actuellement le montant mensuel des cotisations à payer pour l’assurance maladie volontaire est de 123,31 EUR.

Les cotisations sont à payer par le demandeur ou, le cas échéant, par le mandataire désigné.

Le paiement par prélèvement bancaire automatique des cotisations peut être demandé en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation » au CCSS.

En ce qui concerne l’assurance maladie continuée, les cotisations maladie ne sont dues qu’après la fin de la période du maintien du droit aux prestations de soins de santé

En ce qui concerne l’assurance maladie facultative, les cotisations courent à partir du jour de la présentation de la demande d’affiliation au CCSS.

Formulaires

Demande d'admission à l'assurance maladie volontaire

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf freiwillige Krankenversicherung

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