Le délai de prescription en matière d’affiliation et de cotisations sociales est de 5 ans. Il prend cours à partir du 1er janvier qui suit l'année pendant laquelle la créance est née.
Le délai de 5 ans est porté à 30 ans s’il est prouvé par les livres de l’employeur, par des décomptes réguliers de salaires ou une condamnation pénale, que des cotisations sociales ont été retenues sur les salaires sans avoir été versées dans les délais impartis.
Le droit au remboursement des cotisations sociales payées indûment se prescrit dans un délai de 5 ans à partir de l’expiration de l’année au cours de laquelle les cotisations ont été payées.