Indépendants : questions-réponses dans le cadre de la crise COVID-19

Je suis obligé de fermer mon commerce/d'arrêter mon activité et je n'ai plus de rentrée d'argent. Je ne sais pas comment je vais faire pour payer mes cotisations sociales. Que dois-je faire ?

Nous vous conseillons de faire adapter votre assiette cotisable à la baisse.

En outre, des mesures temporaires au niveau des cotisations sociales ont été prises dans le cadre de la crise COVID-19, suspendant le calcul d'intérêts moratoires ainsi que toute procédure de recouvrement forcé. Elles permettent aux indépendants de mieux gérer le paiement de leurs cotisations sociales dans les semaines à venir, même s’il est évident que les cotisations sociales restent dues et devront être payées à un moment ou un autre.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre actualité du 19 mars 2020.

Dois-je respecter le délai de paiement en cours ?

Dans le cadre de la crise COVID-19, toute procédure de recouvrement forcé a été suspendue. Les délais de paiement en cours ont ainsi été mis en suspens. Un nouveau délai de paiement des cotisations sociales a été implicitement accordé par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sans demande formelle. A supposer qu'un cotisant ait accumulé des retards importants en matière de cotisations sociales vers la fin de la crise COVID-19, le CCSS le contactera avec une proposition d'apurement de sa dette.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre actualité du 19 mars 2020.

Ma domiciliation est-elle devenue caduque ?

Non. La domiciliation SEPA reste valable et doit être invalidée par l'indépendant lui-même directement auprès de son institut bancaire. L’indépendant doit ensuite demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».

Comment est-ce que l’indemnité pour le congé pour raisons familiales extraordinaire me sera-t-elle versée ?

Le congé pour raisons familiales extraordinaire pour la période du 16 au 31 mars 2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020, à condition d’avoir envoyé le certificat spécial par courriel à la Caisse nationale de santé (CNS), à l’adresse cns-crf-nonsalaries@secu.lu. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche correspondante auprès du CCSS. Le congé pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera similairement remboursé au mois de juin 2020 et ainsi de suite.

Est-ce que je peux faire annuler mes cotisations sociales pour quelques temps ?

Non. Une annulation ou une remise gracieuse des cotisations sociales n'est pas prévue. Les cotisations sociales sont dues sur le revenu professionnel effectivement touché. Toutefois, une baisse du revenu professionnel peut être communiquée au CCSS. Pour ce faire, vous pouvez commander le formulaire d'adaptation du revenu provisoire, le remplir et le renvoyer par courrier au CCSS. Les cotisations seront abaissées ou augmentées en conséquence.

Je suis indépendant et je n'ai pas le droit au chômage partiel. Que dois-je faire ?

Des mesures pour indépendants dans le cadre de la crise COVID-19 ont été annoncées par le Ministère de l’Economie. Restez à l’écoute des derniers développements en la matière en suivant les canaux usuels sur gouvernement.lu et coronavirus.gouvernement.lu.

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