Indépendants : questions-réponses dans le cadre de la crise COVID-19

Affiliation et dispense d'affiliation

Je souhaite retirer l’original de mon autorisation de commerce auprès de vos guichets. Comment dois-je procéder pendant la pandémie ?

Les personnes souhaitant retirer auprès du CCSS l’original de leur autorisation d’établissement émise par le Ministère de l’Economie peuvent nous faire parvenir :

  • une déclaration d’entrée pour indépendants, dûment remplie et signée ;
  • ainsi qu’une copie du courrier émis par le Ministère de l’Economie les informant de l’émission et envoi de l’autorisation en nom personnel au CCSS.

Après réception, nos agents procéderont à l’affiliation de l’indépendant et lui feront parvenir l’original de l’autorisation par la poste.

Puis-je bénéficier d’une dispense d’affiliation pour seulement un mois ou deux ?

Non.

Une dispense est octroyée si le revenu annuel se trouve en dessous du tiers du salaire social minimum.

Une personne affiliée pendant toute l’année, ou pendant plusieurs mois au cours de l’année, est dispensée sur demande pour toute cette période, puisque l’assiette cotisable prise en compte pour l’octroi de la dispense est le revenu total annuel et non le revenu mensuel qui peut varier d’un mois à l’autre. Une dispense mensuelle n’existe pas. Nous conseillons aux indépendants d’adapter leur assiette cotisable annuelle en cas de perte de revenu importante au cours de l’exercice.

Comment vérifier si j’ai adhéré à la Mutualité des Employeurs ou non ? Et dans la positive, combien vais-je toucher en cas d’incapacité de travail et quand ?

Afin de vérifier son adhésion à la Mutualité des Employeurs, il suffit de consulter le dernier extrait de compte mensuel (facture) du CCSS. Une inscription des cotisations « Mutualité » pour le dernier mois de calcul des cotisations (mois de janvier 2020 sur l’extrait du compte du mois de mars 2020) se trouve au verso.

A défaut d’une telle inscription « Mutualité », il n’y a pas d’adhésion à la Mutualité des employeurs.

Les modalités pratiques de remboursement par la Mutualité des employeurs en cas d’incapacité de travail validée par la CNS sont décrites sous https://ccss.public.lu/fr/independants/mutualite-employeurs.html .

Attention ! L’indépendant a droit au congé pour raisons familiales même sans adhésion à la Mutualité.

Je suis professionnel/le de la santé indépendant/e et je vais commencer un CDD auprès de l'Etat dans le cadre du plan d'action COVID-19. Quid de mon affiliation indépendante auprès du CCSS?

L’indépendant/e peut décider de clôturer son affiliation ou bien de la garder, cela dépendra de la situation personnelle de tout un chacun.

En général, une affiliation à titre indépendant n’empêche pas une seconde affiliation en tant que salarié, et vice versa.

Alternatives

  • J’accepte un CDD en tant que salarié/e et je garde mon affiliation en tant qu’indépendant/e.

Les deux affiliations sont prises en compte pour le calcul des cotisations sociales pour les risques maladie/maternité et pension jusqu’au plafond cotisable qui équivaut au quintuple SSM. Les cotisations accident sont dues par activité et la contribution dépendance ne connait ni minimum ni maximum. S’il y a une perte du revenu pour le volet indépendant, il est préférable d’adapter l’assiette cotisable au plus vite, ce qui aura pour effet de réduire les cotisations en conséquence.

  • L’Etat me propose un CDD en tant que salarié/e et je souhaite arrêter mes cotisations en tant qu’indépendant/e.

Il faut alors se désaffilier en renvoyant la déclaration de sortie pour travailleur indépendant au CCSS, avec comme date de sortie le dernier jour de votre activité libérale.
Il est aussi conseillé de procéder à l'adaptation de l’assiette cotisable pour l’activité indépendante, puisqu'en cas d'arrêt de l'activité, le revenu professionnel devrait logiquement baisser. Cela aura pour effet de redresser les cotisations sur le revenu réel.

Lorsque l’activité libérale est reprise, il faudra à nouveau procéder à une affiliation en tant qu'indépendant en retournant la déclaration d'entrée pour travailleur indépendant au CCSS.

A noter qu’en cas d’arrêt de l’affiliation auprès du CCSS, l’indépendant doit complètement arrêter d’exercer son activité libérale. Ainsi, il est préférable de se renseigner sur d’éventuelles conséquences qu’une désaffiliation en tant qu’indépendant pourrait entraîner auprès des divers organismes et institutions fixant les règles et codes de sa profession.

Paiement des cotisations sociales

Je suis obligé de fermer mon commerce/d'arrêter mon activité et je n'ai plus de rentrée d'argent. Je ne sais pas comment je vais faire pour payer mes cotisations sociales. Que dois-je faire ?

Nous vous conseillons de faire adapter votre assiette cotisable à la baisse.

En outre, des mesures temporaires au niveau des cotisations sociales ont été prises dans le cadre de la crise COVID-19, suspendant le calcul d'intérêts moratoires ainsi que toute procédure de recouvrement forcé. Elles permettent aux indépendants de mieux gérer le paiement de leurs cotisations sociales dans les semaines à venir, même s’il est évident que les cotisations sociales restent dues et devront être payées à un moment ou un autre.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre actualité du 19 mars 2020.

Dois-je respecter le délai de paiement en cours ?

Dans le cadre de la crise COVID-19, toute procédure de recouvrement forcé a été suspendue. Les délais de paiement en cours ont ainsi été mis en suspens. Un nouveau délai de paiement des cotisations sociales a été implicitement accordé par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) sans demande formelle. A supposer qu'un cotisant ait accumulé des retards importants en matière de cotisations sociales vers la fin de la crise COVID-19, le CCSS le contactera avec une proposition d'apurement de sa dette.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre actualité du 19 mars 2020.

Ma domiciliation est-elle devenue caduque ?

Non. La domiciliation SEPA reste valable et doit être invalidée par l'indépendant lui-même directement auprès de son institut bancaire. L’indépendant doit ensuite demander au CCSS de clôturer le mandat de domiciliation en envoyant le formulaire « Mandat de domiciliation SEPA-Core pour personnes physiques » après avoir coché la case « annule le mandat de domiciliation SEPA-Core ».

Est-ce que je peux faire annuler mes cotisations sociales pour quelques temps ?

Non. Une annulation ou une remise gracieuse des cotisations sociales n'est pas prévue. Les cotisations sociales sont dues sur le revenu professionnel effectivement touché. Toutefois, une baisse du revenu professionnel peut être communiquée au CCSS. Pour ce faire, vous pouvez commander le formulaire d'adaptation du revenu provisoire, le remplir et le renvoyer par courrier au CCSS. Les cotisations seront abaissées ou augmentées en conséquence.

Mon extrait de carrière renseigne des cotisations impayées. De quoi s'agit-il?

Les cotisations sociales payées auprès du CCSS comprennent les cotisations pour le risque pension.
Si les cotisations réclamées ne sont pas soldées, le revenu sur lequel les cotisations sont calculées apparaît comme "impayé" sur l'extrait de carrière.

Exemple:


Monsieur X a un revenu annuel : 30 000 EUR. Le revenu mensuel moyen est de : 30 000 /12 mois = 2500 EUR
Taux de cotisation CCSS total : 24,25 % (dont 16 % pour la pension)

Cotisations mensuelles: 2500 X 24,25 % = 606,25 EUR

Lors de sa désaffiliation auprès du CCSS, Monsieur X ne solde pas ses 3 derniers extraits:   3 mois     X    606,25 EUR =  1818,75 EUR
Ce montant des cotisations équivaut  à  3 X 2500 EUR (revenu mensuel) = 7500 EUR

Pour ne pas avoir payé 1818,75 EUR de cotisations dues pour 3 mois, Monsieur X recevra un extrait de carrière sue lequel figurera :


2020        CNAP             9            22 500   
2020        CNAP            3              7 500 cotisations impayées

Congé pour raisons familiales extraordinaire

Comment est-ce que l’indemnité pour le congé pour raisons familiales extraordinaire me sera-t-elle versée ?

Le congé pour raisons familiales extraordinaire pour la période du 16 au 31 mars 2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS au mois de mai 2020, à condition d’avoir envoyé le certificat spécial par courriel à la Caisse nationale de santé (CNS), à l’adresse cns-crf-nonsalaries@secu.lu. Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche correspondante auprès du CCSS. Le congé pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera similairement remboursé au mois de juin 2020 et ainsi de suite.

J’exerce une activité indépendante, suis-je éligible pour le congé pour raisons familiales ?

Oui en tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire correspondant et à le renvoyer à la CNS par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu.

Il est aussi possible d’envoyer ce certificat par courrier au service :

Indemnités pécuniaires

L-2980 Luxembourg

à la fin de la période en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

1) Je suis affilié en tant qu’indépendant et j’ai reçu un remboursement pour congé pour raisons familiales (« REMBOURSEMENT(S) MUTUALITE ») sur mon extrait de compte (facture) du CCSS. Est-ce que j’ai droit au remboursement du congé en question sur mon compte bancaire ?

Un remboursement, que ce soit pour un congé pour raisons familiales ou pour un trop-payé en cotisations sociales, ne peut avoir lieu que si l’extrait de compte (facture) du CCSS accuse un « excédent en votre faveur ». Le remboursement éventuel peut être demandé moyennant renvoi du formulaire « Demande de remboursement pour personnes physiques » accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Les remboursements sont opérés hebdomadairement.  

 

Chômage partiel

Je suis indépendant et je n'ai pas le droit au chômage partiel. Que dois-je faire ?

Des mesures pour indépendants dans le cadre de la crise COVID-19 ont été annoncées par le Ministère de l’Economie. Restez à l’écoute des derniers développements en la matière en suivant les canaux usuels sur gouvernement.lu et coronavirus.gouvernement.lu.

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