Coronavirus : Indemnités pécuniaires, cotisations sociales, chômage et congé pour raisons familiales

Déclaration des salaires et des incapacités de travail à partir du 01.07.2020

Les effets du règlement grand-ducal du 3 avril 2020 ayant introduit des modifications dans la prise en charge des incapacités de travail ne sont plus applicables à partir du 01.07.2020.

A partir du 01.07.2020, l’employeur doit de nouveau continuer à payer le salaire du salarié en incapacité de travail, à moins que la charge n’incombe à la Caisse nationale de santé (CNS), selon le critère des 77 jours de continuation de la rémunération par l’employeur.

En clair, l’employeur continue à payer le salaire pour

  • les absences pour cause de maladie ou accident ;
  • le congé pour raisons familiales ;
  • le congé pour accompagnement pour fin de vie.

La charge incombe à la CNS dans le cas

  • du congé de maternité et dispenses de travail avant/après le congé de maternité ;
  • du congé d’accueil.

Les règles restent inchangées pour les déclarations de salaire: si l’employeur a la charge de la continuation de la rémunération, il inclut les heures et salaires, si la CNS tient la charge, il ne les inclut pas.

En ce qui concerne les déclarations de maladie, l’employeur est obligé de renseigner :

  • toutes les périodes d'incapacité de travail ;
  • le nombre des heures d’absence afférentes de ses salariés, les heures réclamées pour un remboursement par la Mutualité des employeurs, qui sont à la charge de l’employeur.

Veuillez consulter ici la communication de la CNS à ce sujet.

 

Paiement des cotisations sociales

Au début de la crise COVID-19, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) avait mis en place certaines mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité. Ainsi, depuis le 01.04.2020, les mesures suivantes étaient en place :

  • suspension du calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements, prolongée entretemps jusqu’au 31.12.2020 ;
  • suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Cependant, toutes les cotisations sociales restent dues. Même si, à l’heure actuelle, un non-paiement ou un paiement partiel des cotisations ne comportent pas de sanctions immédiates de la part du CCSS mettant en péril la survie d’une entreprise ou d’une activité indépendante, une accumulation importante de retards dans le paiement des cotisations sociales constitue un risque considérable pour le retardataire lors de la reprise de la procédure de recouvrement forcé.

Le CCSS tient donc à encourager tous les cotisants à payer, autant que possible, leurs cotisations afin d’éviter des difficultés insurmontables plus tard dans l’année.

En outre, le CCSS vous rend attentif qu’une liquidation de tout retard de paiement s’impose pour l’obtention d’un certificat de non-obligation pour les participants à des soumissions publiques.

 

Déclarations de chômage

Les employeurs concernés par le chômage partiel extraordinaire COVID-19 ou le chômage partiel conjoncturel (ou intempéries) déclarent les salaires (réduits le cas échéant) dans la rubrique du « chômage intempéries/conjoncturel ». Les heures afférentes sont à indiquer dans la rubrique « heures chômées ». Cette déclaration est nécessaire afin que l’ADEM puisse déclencher le calcul du décompte du chômage partiel.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'actualité du 14.05.2020.

 

Congé pour raisons familiales

En ce qui concerne le congé pour raisons familiales extraordinaire (CPRF), le CCSS a versé une avance sur les indemnités pécuniaires du CPRF du mois de mars, avril et mai aux employeurs l’ayant demandée. Dorénavant, cette mesure temporaire n’est plus en vigueur. Les remboursements se feront comme d’habitude par la Mutualité des employeurs sur l’extrait de compte du CCSS, après déclarations afférentes des incapacités de travail et des salaires.

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