Commande d'une attestation pour soumission publique (attestation de non obligation)
L'attestation pour soumission publique (attestation de non obligation) peut être demandée par tout employeur ou indépendant souhaitant participer à une procédure conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Elle renseigne la durée de validité pendant laquelle le soumissionnaire pourra participer à toute procédure ouverte dont l'ouverture des soumissions se trouve dans la plage de validité. Le soumissionnaire est libre d'utiliser cette attestation pour plusieurs procédures tombant dans la plage de validité de l'attestation.
Pour les besoins de la procédure restreinte avec publication d'un avis de marché et de la procédure négociée avec publication d'un avis de marché, la date d'ouverture de la soumission (champ « Date de début de validité de l'attestation pour soumission » ci-dessous) équivaut à la date de la remise du dossier de candidatures.
Cette page est dédiée aux employeurs, les commandes de certificats pour les agriculteurs et pour les indépendants se font sur les pages respectives :
Recevoir le certificat par envoi postal (délai : 3 jours)
Il est toujours possible de commander une attestation pour soumission publique via le formulaire « Commander une attestation pour soumission publique ». Dans ce cas, il sera livré par courrier postal, dans un délai de 3 jours ouvrables.
L'attestation pour soumission publique dotée d’un code QR GouvCheck
Toutes les attestations pour soumission publique émises par le CCSS sont dotées d’un code QR permettant de vérifier l’authenticité de l'attestation via l’application GouvCheck.
Comment vérifier l’authenticité de vos certificats ?
- Téléchargez l’application GouvCheck depuis Google Play Store ou Apple App Store.
- Ouvrez l’application sur votre smartphone ou tablette.
- Scannez le code QR du document dont vous voulez vérifier l’authenticité.
- L’application vous indique si le code QR est valide et vous pouvez ainsi vérifier si les données inscrites sur le document correspondent bien à celles affichées par l’application.
Les avantages de GouvCheck
- L’application GouvCheck peut être installée sur un smartphone ou une tablette.
- La vérification est simple, rapide et accessible à tout moment sans qu’une connexion Internet soit nécessaire.
- En cas de doute sur l'authenticité d’un certificat, la lecture du code QR fournira directement les informations officielles.
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