Arrêter son activité

Les personnes qui cessent leur activité dans une exploitation agricole doivent en informer le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Il en est de même pour les personnes qui ont demandé une pension de vieillesse anticipée ou une pension d’invalidité et qui réduisent leur activité agricole.

Personnes concernées

Le chef d’exploitation, l’aidant ou l’associé qui cesse ou qui réduit son activité au sein d’une exploitation agricole, respectivement d’une association d’exploitations agricoles.

Modalités pratiques

Partir à la retraite

L’agriculteur qui veut demander une pension de vieillesse anticipée ou une pension d’invalidité doit contacter la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) pour se renseigner sur les modalités à suivre. Après confirmation du droit à l’ouverture de la pension par la CNAP, l’agriculteur informe le CCSS si une de ces deux situations se présente :

• il continue son activité malgré sa pension, lorsqu’il est le seul affilié sur l’exploitation

Dans ce cas, il doit envoyer le relevé des animaux détenus et des surfaces exploitées au jour de la demande de pension anticipée ou d’invalidité (Pdf, 983 Ko) (« Erhebung der Tiere und bewirtschafteten Flächen am Tag der Beantragung einer vorzeitigen oder Invaliden-Rente »). Seuls les surfaces exploitées ainsi que les animaux détenus au moment de la demande de pension doivent être indiqués. A partir de la date de la pension, la marge brute standard totale de l’exploitation agricole doit être inférieure à 9.600 EUR.
Il est alors dispensé d’affiliation en tant qu’agriculteur.

A noter que l’agriculteur peut continuer son activité au-delà de 65 ans, même s’il bénéficie d’une pension.

ou

• il met fin à son activité.
  

Dans ce cas, il doit suivre les consignes du CCSS relatives à l’arrêt de l’activité.

Transfert de l’exploitation (« Betriebsübergabe »)

Les informations relatives au transfert de l’exploitation peuvent être consultées en suivant ce lien.

Clôture de l’exploitation

Le chef d’exploitation qui veut clôturer son exploitation agricole  doit s’adresser directement au Service d’économie rurale (SER) ou à l’Institut viti-vinicole (IVV). Le SER ou l’IVV informent à leur tour le CCSS quand une exploitation agricole a cessé ses activités.

Les personnes assurées au sein de l’exploitation concernée (en l’occurrence le chef d’exploitation, l’aidant ou l’associé) sont désaffiliées par le CCSS à la date mentionnée dans la communication du SER ou de l’IVV. Le CCSS informe les personnes concernées par courrier.

S’il y a du personnel salarié auprès de l’exploitation, le chef de l’exploitation doit désaffilier les salariés concernés en introduisant une déclaration de sortie (Pdf, 134 Ko) auprès du CCSS.  

Arrêt de l’activité d’un aidant ou associé

L’aidant ou l’associé qui cesse son activité auprès d’une exploitation agricole doit adresser au CCSS une déclaration de sortie pour travailleurs indépendants (Pdf, 129 Ko).

Formulaires