Communication des frais déductibles

Chaque année, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) envoie aux exploitations agricoles un formulaire afin de déclarer leurs frais d’exploitation.

Ces frais seront déduits du revenu agricole déclaré pour déterminer l’assiette de cotisation des agriculteurs.

Personnes concernées

Les chefs d’exploitations agricoles affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Modalités pratiques

Au début de chaque année, après la détermination du revenu agricole forfaitaire (sous forme de marges brutes standard) par le Service d'économie rurale (SER) respectivement l'Institut viti-vinicole, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) envoie le formulaire « Déclaration des frais d’exploitation » (« Betriebskostenerklärung ») aux exploitations agricoles. Les données fournies sur le formulaire concernent les dépenses de l’année précédente.

Le formulaire doit être complété et signé par le chef d’exploitation, et doit obligatoirement être retourné au CCSS dans le délai précisé sur le formulaire avec les pièces justificatives relatives.

Les frais d’exploitation qui peuvent être déduits du revenu agricole sont :

• les dépenses de fermage et location de bâtiments (« Pachtausgaben ») ;

Des pièces justificatives concernant les dépenses de fermage déclarées doivent être présentées au CCSS.

• les intérêts découlant de prêts professionnels agricoles ;

Un certificat pour chaque prêt de l’exploitation, émis par l’institution financière, doit être joint au formulaire « Déclaration des frais d’exploitation » .  

• les salaires des salariés affiliés auprès de l'exploitation agricole;  

Les salaires déclarés mensuellement auprès du CCSS ainsi que les charges patronales sont déduits automatiquement du revenu agricole déclaré par le SER. Aucune déclaration complémentaire n’est à faire.

• les indemnités ou rétributions payées à des travailleurs agricoles occasionnels (p.ex. vendangeurs saisonniers) ;

 Le chef d’exploitation doit indiquer le personnel occasionnel de l’année précédente sur une liste jointe par le CCSS à la « Déclaration des frais d’exploitation ». Pour les saisonniers qui n’ont pas de matricule, le chef d’exploitation doit indiquer le nom, la date de naissance et joindre une copie d’une pièce d’identité au formulaire. Il doit aussi indiquer la durée de l’occupation ainsi que l’indemnité nette de chaque personne occupée.