Secteur privé

Engager du personnel

L'employeur qui embauche du personnel doit effectuer une déclaration d’entrée au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), dans un délai de 8 jours suivant l’engagement.

Une confirmation est envoyée automatiquement au salarié ainsi qu’à l’employeur après l’enregistrement de l’affiliation.

En principe, le salarié affilié à la sécurité sociale est couvert contre les risques suivants :

  • maladie-maternité ;
  • accident du travail ;
  • dépendance ;
  • pension.

Personnes concernées

 

 

Modalités pratiques

Déclaration d’entrée

L’employeur qui embauche une personne contre rémunération doit envoyer une déclaration d’entrée au CCSS, dans un délai de 8 jours suivant l’engagement. Pour ce faire, l’employeur peut :

ou

Dans le cadre de l’utilisation de la procédure « DECAFF », le matricule assuré doit être connu. Sinon, l’employeur doit obtenir au préalable un matricule via la procédure « DEMMAT ».

En cas d’utilisation du formulaire de déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé, si au moment de l’affiliation le salarié ne dispose pas encore d’un numéro de matricule luxembourgeois, l’employeur doit :

  • mentionner sur la déclaration d’entrée, la date de naissance du salarié (sous la forme : année, mois, jour) ;
  • joindre la copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Une confirmation est envoyée automatiquement au salarié ainsi qu’à l’employeur après l’enregistrement de l’affiliation.

Déclaration de sortie

L’employeur doit déclarer toute cessation de la relation de travail, dans un délai de 8 jours suivant la fin du contrat. Pour ce faire, l’employeur peut :

ou

La date de sortie correspond au jour de la fin de la relation de travail ou au dernier jour du préavis légal.

Une confirmation de la désaffiliation est envoyée automatiquement au salarié ainsi qu’à l’employeur.

A noter qu’en cas de congé de maladie ou de maternité d’une personne occupée, aucune déclaration de sortie n’est à faire tant que la période d’absence est indemnisée par une caisse de maladie.

Amendes pour déclarations tardives

En cas d'introduction tardive d’une déclaration d’entrée ou de sortie, une amende d’ordre peut être prononcée.

Formulaires

Déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Anmeldeformular für Arbeitnehmer des Privatsektors

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Déclaration de sortie

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