Recouvrement

Les agriculteurs doivent régler le solde indiqué sur l’extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans les 10 jours à compter de la date d’émission de l’extrait de compte.

Les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires commençant à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées. Après 4 extraits de compte mensuels impayés, le CCSS lance une procédure de recouvrement forcé.

Personnes concernées

Les agriculteurs n’ayant pas payé les 4 derniers extraits de compte mensuels.

 

Modalités pratiques

Sommation

Si l’agriculteur accumule un retard de paiement correspondant à 4 extraits de compte, le CCSS lui envoie une sommation par lettre recommandée.

Cette sommation invite le retardataire

  • soit à s’acquitter dans la quinzaine des cotisations dues ;
  • soit à accepter le délai de paiement proposé par le CCSS.

Acceptation du délai de paiement

En signant le délai de paiement joint à la sommation, l’agriculteur accepte la proposition d’échelonnement de la dette.

Il s’engage à régler chaque mois :

  • les cotisations courantes ;
  • les amendes éventuelles ;
  • les intérêts moratoires au taux mensuel de 0,6 % ;
  • le montant de l’acompte du délai mensuel.

Contrainte et huissier de justice

Si l’agriculteur n’accepte pas le délai de paiement ou s’il ne le respecte pas, le CCSS procède au recouvrement forcé des créances, moyennant une contrainte envoyée à l’agriculteur par lettre recommandée. Un huissier de justice est chargé de l’exécution de cette contrainte.        

Autres mesures de recouvrement

D’autres mesures de recouvrement sont possibles, par exemple :

  • la saisie-arrêt d’une partie de la rémunération du débiteur lorsqu’il est entre-temps devenu salarié ;
  • la compensation et la cession légale (lorsque le débiteur possède à son tour une créance contre une institution de sécurité sociale) ;
  • la sommation à tiers détenteur (qui permet au CCSS de recouvrer les sommes dues p.ex. auprès des institutions financières, des notaires, administrations étatiques, ministères ou autres).

Fin de la procédure

La procédure de recouvrement s’arrête :

  • dès règlement de la dette, dans les quinze jours suivant la sommation  

ou

  • dès que le solde impayé devient inférieur à un montant correspondant aux 2 derniers extraits de compte.

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