Facturation

Informations générales

L’agriculteur reçoit chaque mois un extrait de compte pour payer ses propres cotisations sociales et celles de son personnel affilié. Les différents taux de cotisation en vigueur peuvent être consultés ici.

L’extrait de compte est envoyé avec un décalage de deux mois entre le mois facturé et le mois de facturation. Un acompte réduit le décalage à un mois.

 

Exemple : les cotisations sociales du mois de mars sont réclamées sur l’extrait de compte du mois de mai, les cotisations sociales d’avril sur l’extrait de compte de juin, et ainsi de suite.

 

L’agriculteur est tenu de payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations.

Les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires commençant à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées.

Paiement / remboursement des cotisations

L’extrait de compte reprend l’ancien solde, les paiements effectués, les remboursements de la Mutualité des employeurs (MDE), les charges mensuelles, éventuellement les cotisations pour la Chambre d’Agriculture et un éventuel redressement.

Le montant renseigné comme « solde global » dans la colonne « DEBIT » est à payer. Si « solde global » figure dans la colonne « CREDIT », il s’agit d’un solde en faveur de l’agriculteur. Celui-ci peut être remboursé intégralement ou partiellement. Des informations plus détaillées sont disponibles dans la rubrique « La face recto de l’extrait de compte ».

L’agriculteur doit payer le solde réclamé dans les 10 jours après l’émission de l’extrait de compte, même en cas d’éventuelles contestations. Sous certaines conditions, il peut faire une demande pour obtenir un échelonnement de sa dette (délai de paiement).

 

Aucun délai de paiement ne sera accordé, si une mesure de recouvrement forcé est déjà en cours.

Afin de faciliter le paiement, l’agriculteur peut opter pour un mandat de prélèvement automatique. Dès l’activation du prélèvement automatique, l’extrait de compte précise en bas de page que le solde sera encaissé par procuration bancaire.

Remplir son virement/versement

Afin de permettre au CCSS de comptabiliser correctement les paiements, le donneur d’ordre doit :

  • indiquer clairement le numéro du compte cotisant sur l’ordre de virement ou de versement (Exemple : 8123XXXXXX80) ;
  • effectuer un ordre de paiement séparé pour chaque compte cotisant.
 
Un des comptes du CCSS ci-dessous est à utiliser pour régler les factures :
BANQUE IBAN BIC
Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg   LU83 0019 1002 0050 6000 BCEELULL
BGL BNP Paribas S.A. LU75 0030 1569 7866 0000 BGLLLULL
Banque Internationale à Luxembourg S.A. LU77 0029 1014 6730 0000 BILLLULL
POST Luxembourg LU09 1111 0706 0081 0000 CCPLLULL
Banque Raiffeisen LU79 0090 0000 0090 0001 CCRALULL
ING Luxembourg LU89 0141 9166 4000 0000 CELLLULL

 

Pour simplifier ses opérations de paiement, l’agriculteur peut toujours opter pour un prélèvement automatique des cotisations sociales.

L’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte

La face recto de l’extrait de compte renseigne la date de l'extrait, l’ancien solde, les paiements, les cotisations sociales, les intérêts, les cotisations pour la Chambre d’Agriculture, le nouveau solde, les opérations manuelles, un éventuel redressement et éventuellement le remboursement de la Mutualité des employeurs (MDE).

La face verso de l’extrait de compte

La face verso de l’extrait de compte renseigne les cotisations sociales ventilées par risque social pour le mois indiqué (« cotisations du mois de ») et le détail des redressements éventuels pour des périodes antérieures.

Récapitulatif d’extraits de compte

Le récapitulatif d’extraits de compte contient les informations-clés des extraits de compte demandés, à savoir : date de l'extrait, ancien solde, paiements, cotisations, intérêts, amendes, remboursements de la Mutualité des employeurs (MDE), nouveau solde, opérations manuelles.


L’agriculteur peut commander un récapitulatif de ses extraits de compte qu’il recevra endéans 3 jours ouvrables. Il est envoyé à l'adresse de l’agriculteur telle qu'elle est enregistrée auprès du CCSS (« Changement d’adresse »).

 

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