La loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, avait introduit le régime « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022. L’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 précise que « le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre, selon les dispositions de l’article L. 233-10 du Code du travail, les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels. En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées ».
Puisque la période de non-rémunération compte comme période effective de la carrière d’assurance dans la limite du seuil de soixante-quatre heures, l’employeur ou son mandataire doit déclarer ces périodes de non-rémunération au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin que celui-ci puisse prendre en compte ces périodes et déterminer les cotisations pour le risque pension y afférentes.
Les modalités de déclaration suivantes sont à respecter :
- L’employeur ou son mandataire déclare mensuellement les heures réellement prestées par le salarié et les salaires y relatifs par les moyens habituels (fichier DECSAL pour les utilisateurs SECUline ou liste de salaires).
- L’employeur ou son mandataire déclare les périodes de non-rémunération par le moyen du formulaire ci-dessous. A l’heure actuelle, aucune procédure SECUline n’est prévue pour la déclaration de ces périodes-là.
Les périodes de non-rémunération doivent être déclarées le mois suivant la période effective au CCSS.
La date limite pour la déclaration des périodes de non-rémunération ainsi que des heures réellement prestées par le salarié et les salaires y relatifs est le 30 avril 2022, étant donné que l'éligibilité de ces périodes s'étend du 15 janvier au 11 mars 2022.
La détermination d’heures non-rémunérées qui seront effectivement prises en compte pour compléter la carrière de pension est en cours de finalisation. Les cotisations pour le risque pension de ces heures seront facturées sur le prochain extrait de compte (émis au mois de mai 2022). Un courrier avec le détail du calcul par salarié et par période de référence sera envoyé à tous les employeurs concernés.
L’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 précise en effet que
« Par dérogation à l’article 240 du Code de la sécurité sociale, la charge des cotisations prévues aux alinéas 2 et 3 est supportée, en dehors de l’intervention de l’État définie à l’article 239 du Code de la sécurité sociale, à parts égales aux assurés et aux employeurs.
Par dérogation à l’article L. 224-3 du Code du travail, la part des cotisations incombant au salarié relative aux heures de non-rémunération requises pour atteindre les seuils prévus à l’alinéa 2, ou, s’il y a lieu, à l’alinéa 3, est déduite par l’employeur du salaire dû sur une période ne pouvant pas dépasser six mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois pour lequel ces cotisations sont dues ».
Formulaires
Déclaration des périodes de non-rémunération concernant le régime « 3G »