Travaux de ménage et garde d'enfants

La personne qui, dans un cadre privé, engage une personne pour l‘aider dans le ménage ou garder un enfant, peut utiliser la procédure administrative simplifiée instaurée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour déclarer le personnel à la sécurité sociale.

En principe, tout salarié affilié à la sécurité sociale est couvert contre les risques suivants :

  • maladie-maternité ;
  • accident du travail ;
  • dépendance ;
  • pension.

Personnes concernées

La personne, ci-après « l’employeur », embauchant à domicile une personne, ci-après « le salarié » pour :

  • des travaux de ménage ;
  • la garde d’enfants (hors jeunes au pair).

Modalités pratiques

Déclaration d’entrée

Dans le cadre de la procédure simplifiée l’employeur remplit un seul formulaire, « Déclaration d’une occupation dans un ménage privé », et le fait parvenir au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) au plus tard 8 jours après l’engagement de la personne dans son ménage.

Il y renseigne le salaire horaire net, sous forme de :

  • salaire mensuel (si celui-ci est fixe)  

ou

  • salaire horaire (si le salaire mensuel n’est pas fixe).

Sur base du salaire net fourni, le CCSS détermine le salaire mensuel brut et le montant des cotisations sociales ainsi que le montant de l’impôt forfaitaire de 10 %.

Si le salarié ne dispose pas encore d’un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) au moment de la déclaration, l’employeur doit obligatoirement :

  • indiquer la date de naissance du salarié (sous la forme : année, mois, jour) ;
  • joindre une copie d’une pièce d’identité du salarié (carte d’identité ou passeport).

Une confirmation est envoyée automatiquement au salarié ainsi qu’à l’employeur après l’enregistrement de l’affiliation.

Déclaration de sortie

L’employeur doit déclarer la fin de la relation de travail au plus tard 8 jours après la fin du contrat moyennant le formulaire « Déclaration de sortie ».

La date de sortie correspond au jour de la fin de la relation de travail, le cas échéant, au dernier jour du préavis (ITM).

En cas de congé de maladie ou de maternité d’une personne occupée, aucune déclaration de sortie n’est à faire tant que la période d’absence est indemnisée par la Caisse nationale de santé (CNS).

Une confirmation de la désaffiliation est envoyée automatiquement au salarié ainsi qu’à l’employeur.

Rémunérations, cotisations, facturation

Le CCSS calcule les cotisations sociales et les impôts (à payer par l'employeur) et les facture mensuellement à l’employeur ; ce calcul et l’émission de l’extrait de compte (facture) se font avec un décalage de 2 mois.

 

Exemple  

Date de début de l’activité du salarié dans le ménage : 1er janvier  

  • Calcul des cotisations sociales et impôts relatifs à janvier  => extrait de compte (facture) mi-mars
  • Calcul des cotisations sociales et impôts relatifs à février  => extrait de compte (facture) mi-avril  

A chaque évolution de l'indice, le montant du salaire mensuel est adapté d'office par le CCSS.

Relevé semestriel

A la fin de chaque semestre, le CCSS transmet à l'employeur et à la personne occupée un document renseignant le nombre d'heures travaillées en moyenne par semaine et le salaire horaire net. Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur le verso du document.

 

Ces documents permettent à l'employeur et à la personne occupée de vérifier les données enregistrées. En cas de besoin d'éventuels changements à effectuer au niveau du nombre d’heures ou du salaire net peuvent être signalés au CCSS.

Idéalement, ces changements sont à communiquer au CCSS au moment de leur survenance via notre page de contact.

Certificat de rémunération

Chaque année au mois de mars, un certificat de rémunération pour l’année écoulée sera délivré d’office par le CCSS à la personne occupée et à l’employeur pour servir comme pièce justificative auprès de l'Administration des contributions directes (ACD).  

Ce certificat permet à l’employeur de bénéficier des avantages fiscaux sous forme d’abattement forfaitaire d’un montant maximal de 5.400 € par an. Plus de détails concernant l'abattement forfaitaire ainsi que les modifications pendant l'année d'imposition 2020 sont consultables sur le site de l'ACD.

Déclaration de maladie de la personne occupée

En cas d’incapacité de travail, le salarié en informe d’abord son employeur.

Le salarié doit aussi en informer obligatoirement la Caisse nationale de santé (CNS), soit par appel téléphonique si la durée de maladie est inférieure ou égale à 2 jours consécutifs, soit en lui adressant son certificat médical.

 L’employeur continue à payer la rémunération comme si le salarié avait travaillé.    

La CNS envoie ensuite un formulaire spécial à l'employeur qui y renseigne les heures de maladie et le salaire payé. Sur base de cette déclaration la CNS effectue le remboursement à l’employeur. Plus d’informations peuvent être trouvées ici. La CNS informe le CCSS afin d’ajuster le calcul des cotisations sociales de la période concernée.

En cas de congé de maternité ou d’accueil, respectivement de la dispense de travail, l'employeur n'a pas besoin d'avancer le salaire.

Formulaires

Déclaration d'une occupation dans un ménage privé / famille d'accueil

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Anmeldung einer Beschäftigung in einem Privathaushalt / Gastfamilie

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Dernière mise à jour