Accord-cadre sur le télétravail

Il y a lieu de différencier entre :

Télétravail tombant sous l'accord-cadre Télétravail tombant sous l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004

🡆 télétravail tombant dans le champ d'application de l'accord-cadre sur le télétravail.

🡆 télétravail représentant entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail (et remplissant les autres conditions énumérées ci-après).

🡆 télétravail régulier représentant moins de 25% ou 50% et plus du temps de travail.

Les activités de télétravail qui sont exercées régulièrement et qui ne tombent pas dans le champ d'application de l'accord-cadre sur le télétravail sont à considérer comme exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres (article 13 du règlement (CE) n° 883/2004) :

Exercice d'activités régulières dans deux ou plusieurs États membres (pluriactivité)

 

 

Pour déclarer le télétravail et demander un certificat A1, le formulaire relatif à l'article 13 est à utiliser, aussi bien pour le télétravail exercé conformément à l'accord-cadre que pour toute autre activité de télétravail.

Accord-cadre

Conditions pour se voir appliquer l'accord-cadre sur le télétravail

L'accord-cadre sur le télétravail ne peut s'appliquer que si différentes conditions sont remplies cumulativement :

  • L'activité de télétravail doit concerner une activité salariale (les travailleurs indépendants ne sont pas visés par l'accord-cadre) ;
  • Le télétravail doit représenter entre 25 % et moins de 50 % de l'activité professionnelle totale du salarié ;
  • L'État membre de l'employeur et l'État membre de résidence du salarié doivent être des États membres signataires ;
  • Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l'État membre de résidence du salarié ;
  • Le salarié ne doit pas avoir d'autre activité habituelle en dehors de celle exercée dans l'État membre de l'employeur ;
  • Une connexion avec l'infrastructure informatique de l'employeur doit exister.  

Déclaration du télétravail exercé en application de l'accord-cadre

L’accord-cadre prévoit une période transitoire permettant de déclarer jusqu’au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1ᵉʳ juillet 2023. La seule condition est que, pendant toute la période déclarée, le salarié concerné ait bien été affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise.

À compter du 1er juillet 2024, la rétroactivité de la déclaration est limitée à trois mois uniquement et la condition d’affiliation préalable à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant cette période est également applicable.

Afin d'éviter le déclenchement de multiples procédures, il est conseillé de déclarer le télétravail pour une période prévisionnelle d'au moins 12 mois (ou la plus longue possible) ou jusqu'à la fin du contrat de travail si celle-ci intervient avant.

Le pourcentage à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail. Ce pourcentage est à déclarer en nombre entier en appliquant la règle habituelle de l'arrondi.

La date de début du télétravail à renseigner est la date effective où le salarié a commencé à faire du télétravail pour le compte de l'employeur et non pas d’office au 1ᵉʳ juillet 2023 (début de l'obligation de déclarer le télétravail auprès du CCSS).    

Modalités pratiques

Modalités pratiques valables jusqu'au 1 avril 2024 Modalités pratiques valables à partir du 2 avril 2024

En fonction des informations fournies via le formulaire en ligne (www.teletravail.ccss.lu), le CCSS se charge de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de pluriactivité (avec transmission du dossier dans l’État membre de résidence pour détermination de la législation applicable) :

  • en cas d’application de l’accord-cadre, un certificat A1 sera émis automatiquement pour toute la période de télétravail indiquée dans la déclaration, sans pouvoir excéder 3 ans ;
  • en cas de pluriactivité, l’émission d’un certificat A1 dépendra de la décision relative à la détermination de la législation applicable qui sera prise par l’organisme compétent de l’État membre de résidence du salarié.

Afin de bénéficier de l’accord-cadre sur le télétravail, il est important de signaler que le salarié doit être affilié pendant toute la période de télétravail auprès des régimes de sécurité sociale luxembourgeois. 

L’actuel formulaire en ligne est une solution temporaire qui ne permet que de déclarer le télétravail salarié par salarié. Une solution définitive via SECUline, prévue à partir du 2 avril 2024, permettra l’injection de fichiers contenant plusieurs salariés.

 

 

 

 

L’employeur ou son mandataire doit obligatoirement faire la demande en introduisant :

  • une déclaration électronique via SECUline (procédure DEMDET) (peu importe le pourcentage % réalisé en télétravail)

ou

ou

En fonction des informations fournies via SECUline ou sur support papier, le CCSS se charge de traiter les demandes conformément à la procédure du nouvel accord-cadre sur le télétravail ou à la procédure habituelle de la pluriactivité (avec transmission du dossier dans l’État membre de résidence pour détermination de la législation applicable) :

  • en cas d’application de l’accord-cadre, un certificat A1 sera émis automatiquement pour toute la période de télétravail indiquée dans la déclaration, sans pouvoir excéder 3 ans ;
  • en cas de pluriactivité, l’émission d’un certificat A1 dépendra de la décision relative à la détermination de la législation applicable qui sera prise par l’organisme compétent de l'État membre de résidence du salarié.

 

 

Important :

Tout changement susceptible d’impacter la situation d’un salarié (notamment en cas de changement de la législation applicable ou du pays compétent pour la détermination de la législation applicable) doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration par l’employeur.

Exemples :

  • Déménagement dans un autre pays ;
  • Modification du temps de télétravail ;
  • Ajout ou abandon d’une autre activité professionnelle.  

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