Activités régulières dans deux ou plusieurs États membres

Personnes concernées

Les personnes qui exercent régulièrement une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni.

Modalités pratiques

Afin de pouvoir déterminer la législation applicable, l’employeur ou le mandataire doit obligatoirement soumettre auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :

• une déclaration électronique via SECUline (procédure DEMDET)

ou

• un formulaire « Exercice d’activités régulières dans deux ou plusieurs États membres (pluriactivité) (Pdf, 480 Ko) » sur support papier.

Procédure

Le salarié est résident au Luxembourg

Pour le salarié résident qui travaille pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs dans deux ou plusieurs États membres de l'UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, l'organisme compétent pour déterminer la législation applicable est le CCSS.

Après l’analyse de la demande, deux cas de figures peuvent se présenter :

• le salarié résident relève de la sécurité sociale luxembourgeoise : un certificat A1 est établi par le CCSS et envoyé à l’employeur.
• le salarié résident relève d’un régime de sécurité sociale étranger : l’employeur et l’assuré sont informés par courrier de la décision prise par le CCSS. L’organisme compétent étranger est informé, par voie électronique (EESSI), quant à la détermination de la législation applicable prise par le CCSS. Il appartient à l’État membre, dont la législation est applicable d'affilier la personne concernée à son régime national de sécurité sociale et d'émettre un certificat A1.

Le salarié est non-résident au Luxembourg

Le salarié qui travaille pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs dans deux ou plusieurs États membres de l’UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, doit en informer l’organisme compétent de son pays de résidence, afin que ce dernier détermine la législation applicable à la personne concernée en tenant compte des activités exercées par ce dernier. Il est de pratique courante que l’employeur se charge de cette démarche auprès de l'organisme compétent de l’État membre de résidence du salarié.

Indépendamment de toute démarche entreprise par l’employeur ou par le salarié non-résident, le CCSS transmettra le dossier à l’organisme étranger compétent lorsqu'il est informé d'une activité du salarié dans deux ou plusieurs États membres.

C’est notamment le cas, lorsque l’employeur ou le mandataire introduit pour le salarié non-résident une déclaration « DEMDET » par SECUline ou un formulaire « Exercice d’activités régulières dans deux ou plusieurs États membres (pluriactivité) (Pdf, 480 Ko) » sur support papier, renseignant qu’il s’agit d’une activité exercée dans deux ou plusieurs États membres.

Il appartient toujours à l’organisme de l'État membre de résidence de prendre la décision relative à la détermination de la législation applicable et d’en informer le CCSS.

Afin d'accélérer la procédure dans l’État membre de résidence, le CCSS recommande de contacter l’organisme compétent de l’État membre de résidence afin de fournir toutes les informations pertinentes. Une liste des organismes étrangers compétents et des questionnaires établis par les États membres voisins peuvent être consultés moyennant ce lien :

Liste des coordonnées des organismes étrangers compétents (+ questionnaires DLA des organismes étrangers)

Application de la législation luxembourgeoise

Si la législation luxembourgeoise est applicable, alors deux cas de figures peuvent se présenter :

• La personne n’est pas encore affiliée au Luxembourg 

Le CCSS procède alors à l’affiliation du salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise et délivre un certificat A1 à l’employeur. Par la suite, le CCSS envoie, par voie électronique (EESSI), à l'organisme compétent de l'État membre de résidence, son accord quant à la détermination de la législation applicable.  

• L’assuré est déjà affilié au Luxembourg

Le CCSS transmet dès lors le certificat A1 à l’employeur. Par la suite, le CCSS envoie, par voie électronique (EESSI), à l'organisme compétent du pays de résidence, son accord quant à la détermination de la législation applicable. 

Exemples de situation de détermination de la législation applicable

1. Activité substantielle dans l'État membre de résidence (≥ 25 %)

Le salarié est à affilier à la sécurité sociale de son État membre de résidence, s’il exerce une partie substantielle (au moins 25 % de son activité salariée - temps de travail et/ou de la rémunération) de son activité dans cet État membre.

Validité

Si le certificat A1 vient à échéance, l’employeur ou le mandataire sont tenus de respecter la démarche décrite ci-dessous :

1. Le salarié est résident au Luxembourg:

• Introduction d'une nouvelle déclaration électronique via SECUline (procédure DEMDET)

ou

• introduction d'un nouveau formulaire « Exercice d’activités régulières dans deux ou plusieurs États membres (pluriactivité) (Pdf, 480 Ko) » sur support papier

afin de permettre au CCSS de déterminer la législation applicable au-delà de l'échéance du certificat A1.  

2. Le salarié est non-résident au Luxembourg 

Il y a lieu de contacter l’organisme compétent de l’État membre de résidence qui est compétent pour déterminer la législation applicable au-delà de l’échéance du certificat A1.

Cette démarche est obligatoire à chaque fois que le certificat A1 expire.

Il reste à signaler que cette démarche doit être effectuée en temps utile afin que le salarié puisse continuer à bénéficier d’une couverture sociale.