Activités régulières dans deux ou plusieurs États membres

Personnes concernées

Les personnes qui exercent régulièrement une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni.

Modalités pratiques

Afin de pouvoir déterminer la législation applicable, l’employeur ou le mandataire doit obligatoirement soumettre auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) :

ou

Procédure

Le salarié est résident au Luxembourg

Pour le salarié résident qui travaille pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs dans deux ou plusieurs États membres de l'UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, l'organisme compétent pour déterminer la législation applicable est le CCSS.

Après l’analyse de la demande, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • le salarié résident relève de la sécurité sociale luxembourgeoise : un certificat A1 est établi par le CCSS et envoyé à l’employeur.
  • le salarié résident relève d’un régime de sécurité sociale étranger : l’employeur et l’assuré sont informés par courrier de la décision prise par le CCSS. L’organisme compétent étranger est informé, par voie électronique (EESSI), quant à la détermination de la législation applicable prise par le CCSS. Il appartient à l’État membre, dont la législation est applicable d'affilier la personne concernée à son régime national de sécurité sociale et d'émettre un certificat A1.

Le salarié est non-résident au Luxembourg

Le salarié qui travaille pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs dans deux ou plusieurs États membres de l’UE/EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, doit en informer l’organisme compétent de son pays de résidence, afin que ce dernier détermine la législation applicable à la personne concernée en tenant compte des activités exercées par ce dernier. Il est de pratique courante que l’employeur se charge de cette démarche auprès de l'organisme compétent de l’État membre de résidence du salarié.

Indépendamment de toute démarche entreprise par l’employeur ou par le salarié non-résident, le CCSS transmettra le dossier à l’organisme étranger compétent lorsqu'il est informé d'une activité du salarié dans deux ou plusieurs États membres.

C’est notamment le cas, lorsque l’employeur ou le mandataire introduit pour le salarié non-résident une déclaration « DEMDET » par SECUline ou un formulaire « Exercice d’activités régulières dans deux ou plusieurs États membres (pluriactivité) » sur support papier, renseignant qu’il s’agit d’une activité exercée dans deux ou plusieurs États membres.

Il appartient toujours à l’organisme de l'État membre de résidence de prendre la décision relative à la détermination de la législation applicable et d’en informer le CCSS.

Afin d'accélérer la procédure dans l’État membre de résidence, le CCSS recommande de contacter l’organisme compétent de l’État membre de résidence afin de fournir toutes les informations pertinentes. Une liste des organismes étrangers compétents et des questionnaires établis par les États membres voisins peuvent être consultés moyennant ce lien :

Liste des coordonnées des organismes étrangers compétents (+ questionnaires DLA des organismes étrangers)

Application de la législation luxembourgeoise

Si la législation luxembourgeoise est applicable, alors deux cas de figures peuvent se présenter :

  • La personne n’est pas encore affiliée au Luxembourg 

Le CCSS procède alors à l’affiliation du salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise et délivre un certificat A1 à l’employeur. Par la suite, le CCSS envoie, par voie électronique (EESSI), à l'organisme compétent de l'État membre de résidence, son accord quant à la détermination de la législation applicable.  

  • L’assuré est déjà affilié au Luxembourg

Le CCSS transmet dès lors le certificat A1 à l’employeur. Par la suite, le CCSS envoie, par voie électronique (EESSI), à l'organisme compétent du pays de résidence, son accord quant à la détermination de la législation applicable. 

Exemples de situation de détermination de la législation applicable

1. Activité substantielle dans l'État membre de résidence (≥ 25 %)

Le salarié est à affilier à la sécurité sociale de son État membre de résidence, s’il exerce une partie substantielle (au moins 25 % de son activité salariée - temps de travail et/ou de la rémunération) de son activité dans cet État membre.

 

Exemple

Le salarié réside en Belgique.

L’employeur a son siège au Luxembourg.

L'activité du salarié se compose comme suit: 33 % Belgique, 33 % Luxembourg et 33 % Pays-Bas.

→ Le salarié est à affilier en Belgique.

2. Absence d'activité substantielle dans l'État membre de résidence (< 25%)

Si l’activité du salarié n’est pas exercée de manière substantielle (au moins 25 % de son activité salariée - temps de travail et/ou de la rémunération) dans son État membre de résidence, le salarié est à affilier dans :

  • l’État membre dans lequel l’employeur unique a son siège social/d’exploitation ;

Exemple

Le salarié réside en France.

L’employeur a son siège au Luxembourg.

L'activité du salarié se compose comme suit: 20 % France, 40 % Luxembourg et 40 % Allemagne.

→ Le salarié est à affilier au Luxembourg.

  • l’État membre dans lequel tous les employeurs ont leur siège, si le salarié a deux ou plusieurs employeurs dans ce même État membre ;

Exemple

Le salarié réside en Allemagne.

Les deux employeurs ont leur siège au Luxembourg.

L'activité auprès du premier employeur se compose comme suit: 20 % Allemagne, 50 % Luxembourg et 30 % Pays-Bas.

L'activité auprès du deuxième employeur se compose comme suit: 10 % Pays-Bas, 20 % France et 70 % Luxembourg

→  Le salarié est à affilier au Luxembourg pour les deux activités.

  • l’État membre autre que l’État membre de résidence, si le salarié a plusieurs employeurs qui ont leur siège dans des États membres différents, dont un est l’État membre de résidence ;

Exemple  

Le salarié réside en France.

Le premier employeur a son siège au Luxembourg et le salarié effectue 35h/semaine pour cet employeur.

Le deuxième employeur a son siège en France et le salarié effectue 5h/semaine pour cet employeur.

→ Le salarié est à affilier au Luxembourg pour les deux activités (employeur luxembourgeois et employeur français).

  • l’État membre de résidence, si le salarié a plusieurs employeurs, dont deux au moins ont leur siège dans des États membres différents de l’État membre de résidence ;

Exemple 1

Le salarié réside au Luxembourg.

Le premier employeur a son siège en Allemagne.

Le deuxième employeur a son siège en France.

→ Le salarié est à affilier au Luxembourg pour les deux activités (employeur allemand + employeur français).

Exemple 2

Le salarié réside en Belgique.

Le premier employeur a son siège au Luxembourg.

Le deuxième employeur a son siège en Allemagne.

→ Le salarié est à affilier en Belgique pour les deux activités (employeur luxembourgeois et employeur allemand).

Validité

Si le certificat A1 vient à échéance, l’employeur ou le mandataire sont tenus de respecter la démarche décrite ci-dessous :

1. Le salarié est résident au Luxembourg:

  • Introduction d'une nouvelle déclaration électronique via SECUline (procédure DEMDET)

ou

afin de permettre au CCSS de déterminer la législation applicable au-delà de l'échéance du certificat A1.  

 

2. Le salarié est non-résident au Luxembourg 

Il y a lieu de contacter l’organisme compétent de l’État membre de résidence qui est compétent pour déterminer la législation applicable au-delà de l’échéance du certificat A1.

 

Cette démarche est obligatoire à chaque fois que le certificat A1 expire.

Il reste à signaler que cette démarche doit être effectuée en temps utile afin que le salarié puisse continuer à bénéficier d’une couverture sociale.

 

À noter que les activités marginales (activités inférieures à 5 %) ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable.

Pays de détachement

Base légale

Type d’attestation

- Pays de l’Union européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

- Pays de l’Espace économique européen :

Norvège, Islande, Liechtenstein

- Suisse

Règlements européens (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009

Certificat A1 (Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée)

- Royaume-Uni  

Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part
→ Protocole en matière de coordination de la sécurité sociale

 Attestation de la législation applicable délivrée sous forme de certificat A1

Demande d'activités régulières dans un ou plusieurs État membres (pluriactivité)

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Antrag auf Ausübung regelmäßiger Tätigkeiten in zwei oder mehr Mitgliedstaaten (Mehrfachtätigkeit)

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Application for regular activities in two or more Member States (multistate work)

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